Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à éliminer les discriminations fiscales et successorales qui défavorisent encore les femmes par rapport aux hommes. Elle…
Cette proposition de loi vise à obliger les candidats aux élections nationales à présenter un casier judiciaire vierge. Concrètement, toute personne a…
Cette proposition de loi vise à interdire automatiquement l'accès aux élections locales aux candidats ayant un casier judiciaire non vierge. Concrètem…
Ce projet de loi vise à inscrire explicitement le droit de propriété dans la Constitution française, lui donnant ainsi un statut de principe fondament…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires et les conditions de travail des secrétaires de mairie pour mieux les revaloriser. Concrètement…
Cette proposition de résolution vise à reconnaître officiellement les munitionnettes, les femmes qui ont travaillé dans les usines d'armement pendant …
Ce texte renforce les obligations des géants du web pour qu'ils détectent et signalent plus rapidement les contenus d'abus sexuels sur leurs plateform…
Cette proposition vise à permettre de décerner la médaille de la sécurité intérieure aux agents pénitentiaires pour récompenser leur engagement et leu…
Cette proposition de loi vise à rembourser les frais de transport des patients vivant dans des zones sous-dotées en médecins lorsqu'ils ne trouvent pa…
Cette loi simplifie les démarches administratives et améliore les conditions sociales pour les personnes qui choisissent de travailler à leur compte. …
Cette loi oblige le gouvernement à présenter chaque année au Parlement un bilan de la santé publique et ses objectifs avant de voter le budget de la s…
Cette loi vise à mieux rémunérer les sages-femmes qui exercent en libéral pour les inciter à participer aux urgences et à la permanence des soins. Con…
Cette proposition de loi vise à durcir les contrôles administratifs pour empêcher les unions conclues uniquement dans le but d'obtenir un titre de séj…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les conditions de travail et la santé des sportifs professionnels. Son objectif est d'ident…
Cette loi entérine les règles simplifiées permettant aux entreprises de fusionner, se séparer ou transférer leurs actifs plus facilement. Elle vise à …
Cette mission vise à analyser comment l'État finance les écoles privées qui ont signé un contrat avec lui. Elle cherche à vérifier si les règles actue…
Cette loi simplifie les démarches administratives en permettant aux citoyens de fournir leurs documents une seule fois, même si plusieurs services en …
Cette loi annule la nomination d'une économiste américaine au poste de chef économiste de la Commission européenne. Elle vise à rétablir la légalité d…
Cette loi rend obligatoire le tri séparé des bouteilles en verre, des canettes et des flacons en plastique pour les boissons. Concrètement, chaque cit…
Cette loi simplifie les procédures administratives lorsque l'armée a besoin de réquisitionner des biens ou des services pour ses exercices. Elle vise …
Cette loi oblige les personnes qui défendent des intérêts particuliers à s'inscrire dans un registre public tenu par l'État. Les citoyens peuvent ains…
Cette loi interdit aux femmes de pratiquer le sport en portant le hijab, considérant que ce vêtement peut présenter un risque de sécurité ou gêner la …
Cette loi permet de fixer le montant de la prestation compensatoire dès l'ordonnance de séparation, et non plus à la fin du divorce. Cela évite que la…
Cette loi désigne le cancer de l'enfant et de l'adolescent comme la grande cause nationale de 2025 pour mobiliser l'ensemble de la société. Elle vise …
Cette loi propose de retirer les allocations familiales et les aides sociales aux parents dont les enfants commettent des infractions. Concrètement, c…
Cette loi vise à garantir que les cours continuent sans interruption et que les enseignants absents soient systématiquement remplacés. Pour les famill…
Cette loi vise à modifier le Code du travail pour protéger les salariés contre les risques liés aux fortes chaleurs et aux événements climatiques extr…
Cette loi oblige les parents à suivre des actions éducatives ou des stages de responsabilité si leur enfant commet des infractions ou manque régulière…
Cette loi propose d'augmenter les impôts pour les foyers qui ont déjà un enfant, dès la naissance du deuxième. Concrètement, cela signifie que les fam…
Cette loi impose aux navires de croisière et aux yachts de réduire leurs émissions polluantes, notamment en limitant les rejets de gaz à effet de serr…