Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à mieux accompagner les personnes âgées et en situation de handicap en améliorant les aides financières et les services à domicile. Ell…
Cette loi simplifie les procédures administratives lorsque l'armée a besoin de réquisitionner des biens ou des services pour ses exercices. Elle vise …
Cette loi impose des peines minimales obligatoires pour les auteurs de récidive, empêchant les juges de prononcer des sanctions inférieures à un certa…
Cette loi propose de supprimer totalement l'impôt sur les heures supplémentaires, permettant aux salariés de percevoir la totalité de leur rémunératio…
Cette loi permet de fixer le montant de la prestation compensatoire dès l'ordonnance de séparation, et non plus à la fin du divorce. Cela évite que la…
Cette loi impose aux conducteurs de 75 ans et plus de passer un examen médical de contrôle pour renouveler leur permis de conduire. L'objectif est de …
Cette loi impose aux navires de croisière et aux yachts de réduire leurs émissions polluantes, notamment en limitant les rejets de gaz à effet de serr…
Cette loi définit les priorités stratégiques de l'État pour les six prochaines années, notamment dans les domaines de la défense, de la recherche et d…
Cette loi permet aux anciens combattants et aux veuves d'anciens combattants d'obtenir une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le r…
Cette loi améliore la reconnaissance et les conditions de travail des sapeurs-pompiers volontaires pour mieux valoriser leur engagement bénévole. Elle…
Cette loi vise à modifier le Code du travail pour protéger les salariés contre les risques liés aux fortes chaleurs et aux événements climatiques extr…
Cette loi vise à mieux accompagner les personnes atteintes d'Alzheimer et leurs aidants en renforçant l'accès aux soins et en améliorant le soutien fi…
Cette loi oblige les grandes entreprises à partager une partie de leurs bénéfices avec leurs salariés, notamment via l'intéressement et la participati…
Cette loi permet à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple, d'accéder gratuitement à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Elle…
Cette loi propose de financer à 100 % les travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils n'auront plus …
Cette loi simplifie les démarches administratives en permettant aux citoyens de fournir leurs documents une seule fois, même si plusieurs services en …
Cette loi vise à améliorer la reconnaissance et les droits des pupilles de la Nation, qui sont des enfants orphelins de guerre ou de conflits. Elle re…
Cette loi permet aux communes de recevoir une indemnisation financière lorsqu'elles doivent imposer des règles strictes pour protéger leurs sources d'…
Cette loi impose de placer des panneaux de signalisation clairs sur toutes les clôtures et barrages situés sur les chemins de passage, qu'ils soient d…
Cette loi précise que le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats effectués lors de foires et salons, à condition que le professionnel …
Cette loi oblige les personnes qui défendent des intérêts particuliers à s'inscrire dans un registre public tenu par l'État. Les citoyens peuvent ains…
Cette loi interdit aux femmes de pratiquer le sport en portant le hijab, considérant que ce vêtement peut présenter un risque de sécurité ou gêner la …
Cette loi annule la nomination d'une économiste américaine au poste de chef économiste de la Commission européenne. Elle vise à rétablir la légalité d…
Cette loi propose de retirer les allocations familiales et les aides sociales aux parents dont les enfants commettent des infractions. Concrètement, c…
Cette loi vise à réduire les déchets et à réutiliser les ressources en imposant aux entreprises de concevoir des produits plus durables et réparables.…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le génocide assyro-chaldéen de 1915 et à instaurer une journée nationale de commémoration. …
Cette loi crée une mission d'information pour analyser l'efficacité des aides de l'État au logement et à l'accession à la propriété. Elle vise à vérif…
Cette loi vise à harmoniser les taux d'imposition entre les entreprises pour éviter qu'elles ne choisissent leur lieu d'activité uniquement pour payer…
Cette loi propose de créer un nouveau ministère dédié spécifiquement à la réindustrialisation verte pour relancer la production française de manière é…
Cette loi permet à la France d'appliquer des sanctions internationales, comme des interdictions de voyage ou des gel d'avoirs, contre des personnes ou…