Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette procédure permet au gouvernement de s'engager sur le vote final du budget 2024, garantissant ainsi son adoption rapide sans risque de blocage pa…
Cette loi propose d'accorder automatiquement la nationalité française à tout enfant né en France de parents étrangers, sans condition de durée de rési…
Cette loi permet aux bijoutiers de racheter vos bijoux en métaux précieux en vous payant via un acompte, un bon d'achat ou un chèque cadeau. Elle offr…
Cette loi vise à sanctionner sévèrement les propriétaires qui louent des logements insalubres à des prix exorbitants, qualifiés de « marchands de somm…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la façon dont l'État gère les catastrophes naturelles dans les territoires d'Outre-mer. Son but e…
Cette loi vise à réduire la dépendance de l'État envers les marchés financiers en limitant le recours aux emprunts classiques pour financer la dette p…
Cette loi permet aux étudiants qui travaillent à temps partiel de bénéficier de la prime d'activité, une aide financière versée par l'État. Elle vise …
Cette loi vise à empêcher les mariages conclus uniquement pour obtenir un titre de séjour lorsque l'un des époux est en situation irrégulière. Elle re…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la situation des enfants étrangers arrivés seuls en France sans leur famille. Son objectif …
Cette loi interdit l'achat de chats et de chiens dans les foires et salons pour lutter contre l'achat impulsif et les élevages illégaux. Elle oblige l…
Cette loi permet de créer des unités spécialisées dans les hôpitaux pour les patients psychiatriques les plus graves, souvent dangereux pour eux-mêmes…
Cette loi définit les droits et devoirs des maires et conseillers municipaux pour garantir leur indépendance et leur protection. Elle permet aux citoy…
Cette loi vise à améliorer les conditions de vie et de travail dans les établissements accueillant les personnes âgées. Elle renforce les moyens finan…
Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître l'endométriose en tant que maladie chronique et à améliorer le parcours de soins des patientes. Elle…
Cette loi vise à garantir un financement stable pour les artistes et les professionnels de la musique en France. Elle permet notamment de mieux protég…
Cette loi interdit au gouvernement d'utiliser des moyens illégaux ou corrompus pour influencer les décisions des députés et des sénateurs. Elle renfor…
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et la traçabilité du stock national d'uranium appauvri pour prévenir tout risque de vol ou d'usa…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour la vie quotidienne des citoyens, car elle concerne uniquement le fonctionnement interne de la délégatio…
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour que les jeunes puissent plus facilement trouver des emplois temporaires dans l'a…
Cette loi vise à identifier et corriger les dysfonctionnements au sein des fédérations sportives qui gèrent des missions d'intérêt public. Elle permet…
Ce projet de loi vise à simplifier et moderniser les règles pour élire les représentants des Français vivant à l'étranger. Il cherche également à faci…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à moderniser les règles pour élire les représentants des Français vivant à l'étranger. Elle cherche nota…
Cette loi, qui est une résolution politique et non une obligation juridique contraignante, appelle le gouvernement français à demander un arrêt immédi…
Cette loi permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur le projet de budget 2024 pour s'assurer qu'il est voté rapidement. Elle ne modifie pa…
Cette loi permet au gouvernement de faire voter immédiatement les premières mesures du budget 2024 en engageant sa responsabilité politique. Si l'Asse…
Cette loi permet aux petits commerces indépendants isolés ou de moins de cinq salariés d'utiliser plus facilement des contrats à durée déterminée d'us…
Cette loi ne crée pas directement le revenu universel, mais elle mandate une mission d'information pour étudier sa faisabilité et ses implications. So…
Cette loi propose d'instaurer une cérémonie du souvenir obligatoire dans tous les collèges et lycées de France. Elle vise à renforcer la transmission …
Cette loi permet aux autorités d'expulser immédiatement tout étranger dont la présence représente une menace grave pour l'ordre public, sans avoir à r…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi mais dresse simplement le bilan des travaux des députés français à Strasbourg en 2023. Il détaille les débats …