Lois

Cette loi vise à analyser et comparer les différentes technologies de stockage de l'énergie pour identifier les plus efficaces et écologiques. Elle pe…

Cette proposition de loi simplifie les démarches pour les parents français qui ont eu un enfant par gestation pour autrui à l'étranger. Elle permet de…

Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les trafiquants et les usagers de drogue afin de mieux les dissuader. Concrètement, elle pourra…

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des informations sensibles de l'État et des entreprises contre l'espionnage économique étrange…

Cette loi propose de créer une commission spéciale pour enquêter sur les liens entre l'État et les grandes compagnies pétrolières pendant la période d…

Cette loi crée un service public dédié à l'élimination des déchets contenant de l'amiante, un matériau dangereux pour la santé. Elle permet aux citoye…

Cette loi entérine les règles de l'ordonnance de juin 2023 qui simplifie et modernise le droit des contrats et de la responsabilité civile. Pour les c…

Cette loi valide officiellement les règles simplifiées créées par le gouvernement pour accélérer les procédures de justice, notamment en matière de co…

Cette loi définit les règles que l'administration fiscale doit suivre pour appliquer les impôts et contrôler les contribuables. Elle garantit que les …

Cette loi vise à renforcer la modération des contenus en ligne et à imposer aux grandes plateformes numériques des obligations plus strictes pour lutt…

Cette loi permet aux victimes de faire reconnaître et d'obtenir une indemnisation pour les préjudices subis à cause de la fermeture de services d'urge…

Cette loi vise à améliorer la présence et la formation des accompagnants (AESH) pour mieux soutenir les élèves en situation de handicap à l'école. Ell…

Cette proposition de loi vise à réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les matériaux de construction qui peuvent être réutilisés. Concrèteme…

Cette loi vise à imposer aux entreprises d'IA de révéler si elles ont utilisé des œuvres protégées pour entraîner leurs systèmes. Elle permet aux aute…

Cette loi simplifie les démarches pour créer son entreprise et améliore la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle permet notamment de …

Cette loi ne modifie pas les règles de vie des citoyens, car elle se contente de valider les comptes et les activités de l'Assemblée parlementaire de …

Cette loi oblige à identifier chaque paquet de tabac importé ou en transit avec un numéro unique pour suivre son parcours. Elle vise à lutter contre l…

Cette loi interdit le mariage en France à un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire. Elle empêche ainsi cette personne de régular…

Cette loi interdit le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques. Elle impose aux citoyens de se conformer à un code vestimentaire …

Cette loi vise à simplifier et accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant des tramways, en clarifiant les responsabilités des explo…

Cette loi interdit aux garages de facturer des pièces de rechange plus chères que le prix réel payé par le réparateur. Elle oblige également à précise…

Ce projet de loi vise à durcir systématiquement les peines pour les trafiquants de drogue afin d'instaurer une dissuasion forte. Concrètement, cela si…

Cette loi modifie les règles actuelles pour adapter la durée ou les conditions du congé maternité, par exemple en le rendant plus flexible ou en l'all…

Cette loi vise à interdire la "réduflation", c'est-à-dire le fait de réduire la quantité d'un produit tout en maintenant son prix identique. Elle obli…

Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour sanctionner plus sévèrement les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. Elle perme…

Cette loi vise à mieux protéger les habitants vivant près des aéroports en limitant strictement les nuisances sonores et en imposant des contrôles plu…

Cette loi permet aux professionnels de santé à la retraite de continuer à travailler sans que leur pension soit réduite. Elle vise à faciliter le main…

Cette loi interdit de traiter défavorablement un citoyen en raison de son statut de réserviste, que ce soit pour un emploi, une promotion ou une forma…

Cette loi interdit d'utiliser l'argent épargné sur le Livret A pour financer des projets nucléaires. Concrètement, cela signifie que votre épargne séc…

Cette loi vise à durcir les sanctions pour les salariés qui consomment des stupéfiants sur leur lieu de travail. Elle permet désormais aux employeurs …