Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones rurales en leur offrant des aides financières et des avantages de carrière. Elle…
Cette loi européenne vise à créer un cadre juridique unique pour coordonner les activités spatiales des États membres, afin de réduire les risques de …
Cette loi crée un défenseur des droits du logement social au niveau départemental pour aider les locataires en difficulté. Son rôle est d'accompagner …
Cette loi adapte les règles de vente et d'achat de terrains à Wallis-et-Futuna pour les rendre plus claires et modernes. Elle simplifie les démarches …
Cette loi vise à rééquilibrer l'offre de soins en facilitant l'installation des médecins dans les zones sous-dotées grâce à des aides financières et d…
Cette loi vise à garantir aux agriculteurs une rémunération plus juste en luttant contre les pratiques commerciales abusives et en partageant mieux la…
Cette loi vise à corriger les inégalités de calcul pour les retraites des agriculteurs indépendants en adoptant une méthode plus juste. Concrètement, …
Cette proposition de loi vise à faciliter l'acquisition de la nationalité française pour les mineurs isolés arrivés en France. Elle permettrait à ces …
Cette loi propose de donner la priorité aux citoyens français pour l'accès aux logements sociaux, avant les autres résidents. Concrètement, cela signi…
Cette loi permet aux victimes de violences au sein de la famille d'obtenir rapidement une ordonnance de mise en sécurité sans attendre un procès. Elle…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes, des substances toxiques pour les abeilles et la biodivers…
Cette loi vise à adapter le fonctionnement de l'enseignement scolaire dans les départements frontaliers pour mieux répondre aux spécificités locales. …
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins psychologiques pour les jeunes en créant des espaces d'écoute et en formant les professionnels de santé. …
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en renforçant la formation des professeurs, tant au début de leur carrière que tout au long de…
Cette loi permet de maintenir les classes scolaires ouvertes dans les zones rurales, même si le nombre d'élèves est faible. Elle vise à éviter la ferm…
Cette loi vise à freiner la hausse des prix en limitant les augmentations abusives sur certains produits essentiels et en encadrant les pratiques comm…
Cette loi interdit aux plateformes numériques de supprimer ou de censurer des contenus sans justification claire et proportionnée. Elle garantit ainsi…
Cette loi vise à empêcher que les règles françaises ne soient plus strictes que celles de l'Union européenne, ce qui alourdirait inutilement la vie de…
Cette loi vise à empêcher les investisseurs ou les grandes entreprises de racheter massivement des terres agricoles au détriment des agriculteurs loca…
Cette loi clarifie les rôles des régions et des départements dans la gestion de l'eau, en leur donnant plus de pouvoir pour financer et piloter les pr…
Cette loi oblige les fabricants à afficher clairement les allergènes présents dans les produits alimentaires et cosmétiques. Elle permet ainsi aux cit…
Cette loi adapte les règles d'urbanisme conçues pour les villes afin qu'elles soient plus souples et adaptées aux besoins des zones rurales. Elle simp…
Cette loi supprime le délai après lequel on ne peut plus poursuivre en justice les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. Concrèt…
Cette loi interdit aux salariés des transports en commun de faire grève la veille des vacances scolaires et les jours fériés. Son objectif est de gara…
Cette loi permet aux agriculteurs de corriger leurs erreurs administratives sans subir de sanctions immédiates, à condition de les avoir signalées et …
Cette loi propose d'inciter les marques à produire des vêtements plus durables en leur appliquant une taxe (malus) si elles créent trop de déchets, et…
Cette loi crée un nouveau type d'établissement public local dédié spécifiquement aux écoles primaires, leur donnant plus d'autonomie de gestion. Concr…
Cette loi est une résolution politique du Parlement français qui condamne les actions de l'Azerbaïdjan et demande le respect de l'intégrité territoria…
Cette loi permet aux chirurgiens-dentistes de facturer un supplément d'honoraires pour les consultations de leurs patients en situation de handicap. C…
Cette loi supprime l'interdiction qui empêchait les personnes ayant un permis de conduire probatoire de devenir ambulanciers. Elle permet donc à ces c…