Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission chargée d'analyser les politiques publiques existantes pour mieux inclure les personnes handicapées dans la vie culturelle.…
Cette loi crée le Pass Culture, un compte personnel qui offre aux jeunes de 15 à 18 ans une dotation financière pour acheter des billets ou des œuvres…
Cette loi officialise les mesures concrètes issues d'un rapport sur l'action de l'État en Seine-Saint-Denis, notamment pour renforcer la sécurité et l…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement des jeunes en développant l'offre de résidences étudiantes et en encadrant mieux les loyers. Elle perme…
Cette loi propose de supprimer la Cour de justice de la République, une juridiction spéciale chargée de juger les crimes des ministres. Son impact con…
Cette loi permet aux parents isolés de percevoir l'allocation de soutien familial sans avoir à prouver que l'autre parent ne paie pas sa pension. Elle…
Cette loi propose d'interrompre provisoirement la construction de grandes retenues d'eau, appelées méga-bassines, pour étudier d'autres solutions. Con…
Cette loi propose d'augmenter automatiquement les salaires en fonction de la hausse des prix pour protéger le pouvoir d'achat des travailleurs. Concrè…
Cette loi supprime un article du code de la sécurité intérieure qui permettait de restreindre la liberté de circulation de certaines personnes. Concrè…
Cette proposition de loi vise à empêcher la France de ratifier l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et à exiger que le Parlement françai…
Cette loi ne modifie pas les règles de santé ou de cotisations, mais engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le text…
Cette loi adapte les règles d'urbanisme et d'aménagement aux spécificités de la Guyane pour mieux protéger son environnement et gérer ses ressources n…
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour que les associations puissent plus facilement obtenir l'agrément nécessaire à la…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la manière dont les crèches gèrent leur argent et sur la qualité réelle de l'accueil des enfants.…
Cette procédure permet au gouvernement de s'engager officiellement sur le texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, tel que mod…
Cette loi vise à renforcer l'industrie française de la défense pour garantir l'autonomie stratégique de l'Europe face aux crises internationales. Pour…
Cette proposition de loi vise à clarifier le statut juridique et la gestion du boulevard périphérique de Paris. Elle propose de le rattacher officiell…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser les stratégies de marché du secteur viticole, notamment en matière de concurrence et de prix. E…
Cette loi vise à empêcher les députés et sénateurs d'occuper simultanément des fonctions exécutives locales, comme être maire ou président de région. …
Cette loi vise à garantir que les prix de vente des produits alimentaires ne soient pas inférieurs à leur prix d'achat, interdisant ainsi les ventes à…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'enquête pour étudier comment l'industrie de la pêche gagne de l'argent et gère s…
Cette loi entérine les règles permettant aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques de contacter les services téléphoniques d'…
Cette loi européenne vise à soutenir l'industrie verte locale face à la concurrence américaine de l'Inflation Reduction Act. Elle propose des aides fi…
Cette loi interdit aux mineurs de moins de seize ans d'assister à des corridas ou de fréquenter les écoles taurines. Elle vise à protéger les enfants …
Cette proposition vise à renforcer les règles contre les retards de paiement entre entreprises pour protéger les petites entreprises et les artisans. …
Cette loi valide officiellement les règles créées par l'ordonnance de septembre 2023 pour simplifier le droit de la propriété intellectuelle. Elle ren…
Cette loi permet à l'État de bloquer les prises de contrôle étrangères d'Atos pour protéger ses technologies sensibles. Elle vise à garantir la sécuri…
Cette loi propose de faire passer l'âge de la responsabilité pénale de 18 à 16 ans, permettant ainsi de juger et de sanctionner les mineurs de 16 à 18…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles contraignantes pour les citoyens, car elle vise à définir la stratégie diplomatique et militaire de la Fr…
Cette loi interdit l'ouverture de nouveaux lieux de consommation de drogues, appelés « salles de shoot », et vise à fermer ceux qui existent déjà. Ell…