Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Cette loi supprime le délai après lequel on ne peut plus poursuivre en justice les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. Concrètement, une victime peut porter plainte et faire condamner son agresseur à tout moment, même si les faits remontent à plusieurs décennies. Cela garantit que la justice reste accessible aux victimes, quelle que soit l'ancienneté des actes.