Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi étend l'Aide Médicale d'État (AME) à certains étrangers en situation irrégulière qui étaient auparavant exclus, notamment en abaissant la du…
Cette loi élève le handicap au rang de « grande cause nationale », ce qui oblige l'État à prioriser ce sujet dans ses politiques publiques et son budg…
Cette loi vise à autoriser les parents à instruire leurs enfants à domicile sans avoir à justifier de leur choix ou à obtenir l'accord préalable de l'…
Cette loi transfère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage de l'État vers les départements. Concrètement, ce sont désormais les conseils dé…
Cette proposition de loi interdit aux candidats de financer directement la diffusion de leurs publicités électorales dans les journaux ou magazines. E…
Cette loi propose de verser l'allocation de rentrée scolaire sous la forme d'un titre spécial de paiement, plutôt que par un virement bancaire classiq…
Cette loi étend l'obligation de vérifier l'absence de condamnations pénales à tous les bénévoles et salariés d'associations en contact avec des mineur…
Cette loi propose de rétablir l'obligation pour les parents d'instruire leurs enfants à domicile de faire une déclaration préalable aux autorités. Con…
Cette loi facilite le retour au travail des médecins et infirmiers retraités en leur permettant de cumuler leur pension et un salaire sans plafond. Co…
Cette loi vise à mieux détecter les revenus perçus illégalement pour les inclure dans le calcul des allocations familiales. Concrètement, cela permet …
Cette loi propose de recruter des volontaires pour un service civique médical afin de renforcer l'offre de soins dans les zones où les médecins manque…
Cette loi prolonge l'aide sociale jusqu'à 21 ans pour les jeunes majeurs sortant de l'enfance, leur permettant de rester dans leur famille d'accueil o…
Cette loi vise à limiter les annulations de contrats ou d'actes juridiques pour des erreurs de forme mineures, afin de stabiliser les situations jurid…
Cette loi permet de supprimer plus rapidement les images et vidéos pédopornographiques en ligne en simplifiant les procédures de signalement. Elle obl…
Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans d'obtenir un prêt sans frais pour financer leur permis de conduire. Elle rend ainsi l'accès à la mobili…
Cette loi propose d'obliger les enseignants ayant travaillé vingt ans à passer un examen médical obligatoire. L'objectif est de vérifier leur état de …
Cette loi garantit que les maires des communes de la métropole de Lyon siègent au sein de son assemblée délibérante pour participer aux décisions loca…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi impose aux stations de ski et aux collectivités alpines de remplacer les déneigeuses polluantes par des modèles électriques ou hybrides avan…
Cette loi permet aux agents de police municipale de constater plus d'infractions, comme les délits routiers ou les violences légères, sans attendre l'…
Cette loi propose de réserver prioritairement les bourses et les logements étudiants aux citoyens français, en limitant l'accès pour les étrangers. El…
Cette loi vise à garantir que chaque étudiant puisse manger un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Son objectif est de réduire la préc…
Cette loi permet aux salariés de retirer immédiatement une partie de leurs primes de participation et d'intéressement, habituellement bloquées pendant…
Cette loi augmente les peines pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre des forces de l'ordre. Concrètement, les contrevenants risquent…
Cette loi transforme l'aide actuelle pour les frais de dépendance des personnes âgées en un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse direc…
Cette loi propose d'introduire un système d'épargne retraite privé (capitalisation) pour compléter le système actuel. Concrètement, les citoyens pourr…
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires capables de travailler, en les oblige…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de cotisation entre eux pour compléter leur carrière. Concrètement, cela ai…
Cette loi simplifie les procédures administratives pour mobiliser des ressources civiles lors d'exercices militaires. Elle vise à accélérer les réquis…
Cette loi permet d'adapter les règles d'urbanisme aux réalités locales, en tenant compte des spécificités des zones rurales et des petites villes. Con…