Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les peines pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre des forces de l'ordre. Concrètement, les contrevenants risquent désormais des amendes plus élevées et des peines de prison plus longues. Cela vise à dissuader les comportements dangereux et à protéger la sécurité publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17