Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux personnes ayant un permis de conduire probatoire de devenir ambulanciers, levant ainsi une interdiction précédente. Concrètement,…
Cette loi met fin à l'acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, supprimant ainsi le dro…
Cette loi ne propose rien car il n'existe pas de texte législatif français nommé ainsi. La France entretient des relations diplomatiques avec la Guiné…
Cette loi remplace l'ancien système de vote pour les chambres d'agriculture par une élection à la proportionnelle intégrale, afin que la répartition d…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau comité officiel dont la mission est de rendre les institutions plus ouvertes et proches des citoyens.…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour accélérer la construction de logements et réquisitionner des bâtiments va…
Cette loi désigne la lutte contre la détournement de médicaments vers la drogue comme une grande cause nationale pour 2025, mobilisant ainsi l'État et…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour évaluer les résultats de la création de l'Agence nationale de la cohésion des…
Cette loi impose aux propriétaires d'immeubles de vérifier régulièrement l'état de leurs ascenseurs pour garantir leur sécurité. Elle vise à prévenir …
Cette loi vise à modifier la Constitution pour imposer des règles plus strictes lors du choix des ministres par le Président. Elle cherche ainsi à gar…
Cette loi interdit aux juges français de se baser sur les accords du Touquet pour refuser de juger les affaires pénales liées à la migration. Elle gar…
Cette loi simplifie la fiscalité de l'épargne retraite en capitalisation pour inciter les Français à épargner davantage pour leur avenir. Elle offre d…
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes…
Cette loi vise à encadrer strictement le financement et l'organisation des mouvements anti-avortement et de la parentalité. Elle impose une transparen…
Cette proposition de loi permet aux communes de confier leurs opérations de recensement à des entreprises privées. Cela pourrait accélérer les procédu…
Cette loi permet de faire appel à un bailleur social pour reconstruire les maisons de retraite situées directement dans les hôpitaux. Cela garantit qu…
Cette loi propose de faire rapatrier en France les cendres de Napoléon III et de sa famille pour les y conserver. Elle vise à honorer la mémoire de l'…
Cette loi fixe des objectifs contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et augmenter la part des énergies renouvelables en Franc…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante, permettant ainsi aux personnes concernées d'accé…
Cette loi impose un ratio minimal obligatoire entre le nombre de soignants et celui des patients dans les hôpitaux. Elle vise concrètement à garantir …
Cette loi renforce la protection des plaques funéraires des soldats morts pour la France en qualifiant leur vol, recel ou dégradation de profanation. …
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives aux personnes qui menacent la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire grave. …
Cette loi permet aux parents isolés de déduire les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants de leurs impôts. Concrètement, cela réduit leu…
Cette loi permet aux communes de confier la gestion de l'eau et de l'assainissement à des syndicats intercommunaux, qu'ils aient été créés avant ou ap…
Cette loi vise à améliorer la présence d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour mieux accompagner les élèves en situation de handicap dans leurs établ…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux activités sportives pour les jeunes en réduisant les coûts et en améliorant l'offre locale. Concrètement, elle …
Cette loi permet aux athlètes français de recevoir leurs primes olympiques et paralympiques sans avoir à payer d'impôt dessus. Concrètement, cela sign…
Cette loi annule le projet de construction d'une nouvelle route sur l'Avenue du Parisis pour protéger la santé des habitants et l'environnement. Elle …
Cette loi renforce le droit des patients à recevoir des soins palliatifs et à refuser des traitements jugés inutiles ou disproportionnés. Elle garanti…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation des néonicotinoïdes, des pesticides nocifs pour les abeilles, ainsi que la production et le transport …