Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à interdire le passage au second tour des élections législatives à tout candidat qui ne serait pas arrivé en tête du pre…
Cette proposition de loi vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de la renvoyer avant la fin de…
Cette loi valide officiellement les comptes financiers de l'année 2023, confirmant que les recettes et les dépenses ont été gérées correctement. Elle …
Cette loi vise à mieux planifier les dépenses et les recettes de l'État sur plusieurs années pour assurer une gestion budgétaire plus stable. Elle per…
Cette proposition de loi vise à accorder aux acheteurs un délai pour se rétracter et obtenir un remboursement s'ils sont insatisfaits d'un achat réali…
Cette loi vise à mieux planifier les dépenses et les recettes de l'État sur plusieurs années pour éviter les ajustements brusques. Concrètement, elle …
Cette loi propose de créer une équipe européenne de sauvetage en mer pour renforcer la sécurité des migrants et des naufragés. Elle vise à remplacer l…
Cette proposition de loi vise à garantir une plus grande autonomie des médias face aux pouvoirs politiques et économiques. Elle renforce également la …
Cette loi propose de créer un fonds national pour aider les villes et villages à construire ou rénover des terrains permanents pour les camping-cars e…
Cette loi vise à interdire les pratiques de dissimulation budgétaire qui faussent les comptes de l'État et à renforcer la transparence des finances pu…
Cette loi désigne officiellement le président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO, l'organisme chargé de contrôler les installations industrielle…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui donne des avis au gouvernement sur les projet…
Cette loi propose de réduire le temps de travail hebdomadaire à quatre jours tout en maintenant le salaire actuel. Concrètement, les salariés bénéfici…
Cette proposition de loi vise à créer une carte officielle pour les familles monoparentales afin de leur offrir des avantages spécifiques. Concrètemen…
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour intercepter et immobiliser immédiatement les véhicules utilisés lors de rodéos sauvages. El…
Cette loi renforce les sanctions pour les supporters qui insultent ou agressent sur la base de leur origine ou de leur religion dans les stades. Elle …
Cette loi propose de scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, cela permet…
Cette loi vise à protéger les personnes qui se prostituent en leur garantissant un accès plus facile aux soins, à la justice et à la sécurité sans ris…
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une prime d'intéressement, un mécanisme habituellement réservé aux salariés pour récomp…
Cette loi durcit les sanctions pour les conducteurs qui refusent d'obtempérer aux ordres des forces de l'ordre, en augmentant les peines d'amende et d…
Cette loi vise à garantir la liberté d'expression des journalistes et à protéger les sources d'information contre les ingérences. Pour les citoyens, c…
Cette loi vise à aggraver la peine pour les viols qui ont été préparés à l'avance, en considérant la préméditation comme une circonstance aggravante. …
Cette loi permet aux salariés de demander un acompte sur leur salaire avant la fin du mois, sans avoir besoin de l'accord de leur employeur. Elle vise…
Cette loi vise à faciliter l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et en simplifiant les procédures d'ins…
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans (téléphones, tablettes, télévisions) devant les enfants de moins de trois ans, sauf en cas d'urgence ou de n…
Cette loi oblige les propriétaires d'ascenseurs à souscrire une assurance spécifique pour couvrir les dommages corporels en cas d'accident. Elle garan…
Cette loi renforce la sécurité sur les campus en imposant des plans de prévention contre les violences sexuelles et sexistes dans les établissements d…
Cette loi crée une procédure rapide pour obliger les débiteurs à payer leurs factures impayées sans attendre des mois de procédure classique. Pour les…
Cette loi permet de verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire directement au service d'aide sociale à l'enfance pour les e…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les saisonniers et les employeurs de l'hôtellerie et de la restauration, notamment en facilitan…