Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des personnes condamnées pour des crimes sexuels, violents ou terroristes en élargissant les out…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2025, fixant notamment les taux d'impôts et les montants des aides social…
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux activités sportives pour tous en soutenant financièrement les associations et les structures d'accueil. …
Il ne s'agit pas d'une loi créant de nouvelles règles, mais d'un rapport qui dresse le bilan des travaux de la délégation chargée des collectivités lo…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier les futures évolutions du statut politique et administratif des territoires d'outre-mer. El…
Cette loi ne concerne pas les membres du Gouvernement, mais établit la responsabilité des embouteilleurs qui vendent de l'eau contaminée traitée avec …
Cette loi facilite l'éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour la sécurité publique, en simplifiant les procédures administrati…
Cette loi impose une durée de prison minimale obligatoire pour certains crimes et délits, empêchant les juges de prononcer des peines inférieures à ce…
Cette proposition de loi vise à obliger les experts à prendre en compte à la fois le type de sol et la végétation pour reconnaître officiellement une …
Cette loi vise à faciliter la rénovation énergétique des logements locatifs en allégeant les obligations financières et administratives pour les propr…
Cette loi vise à moderniser les vieilles centrales hydroélectriques pour produire plus d'énergie verte et réduire la dépendance de la France aux impor…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles actuelles pour permettre aux candidats à l'élection présidentielle d'être soutenus par des élus lo…
Ce projet de loi visait à annuler les réformes récentes sur l'âge de départ à la retraite et le nombre d'années travaillées pour revenir à un système …
Cette loi propose de supprimer l'impôt sur le revenu pour les médecins et infirmières qui continuent de travailler après avoir pris leur retraite. Con…
Cette proposition de loi vise à interdire plus tôt, dès 2026, certains produits en plastique à usage unique comme les couverts ou les gobelets. Pour l…
Cette loi vise à imposer une durée limitée au statut de micro-entreprise, empêchant les artisans et commerçants de s'y maintenir indéfiniment. Concrèt…
Cette loi vise à adapter le système scolaire dans les départements frontaliers pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves vivant près des …
Cette loi punit sévèrement les discours de haine, les insultes ou les menaces ciblant spécifiquement les harkis, leurs descendants et les autres suppl…
Cette proposition de loi vise à remplacer le scrutin de liste par un scrutin majoritaire pour élire les conseils municipaux dans les communes de 500 à…
Cette loi renforce la protection des commerçants en facilitant le recours à des systèmes de sécurité et en durcissant les sanctions contre les agressi…
Cette loi rend obligatoire une consultation psychologique pour les étrangers qui viennent d'arriver en France et pour les mineurs sans accompagnement.…
Cette loi vise à faciliter la mise en location des logements en simplifiant les démarches pour les propriétaires et en sécurisant les baux. Concrèteme…
Cette loi propose de supprimer la Commission nationale du débat public, l'organisme chargé d'organiser la concertation sur les grands projets d'aménag…
Cette loi interdit la vente de micro-emballages plastiques pour les liquides, comme les sachets de shampooing ou les pots de crème. Elle vise à réduir…
Cette loi propose d'organiser une cérémonie annuelle dans les écoles pour rappeler les valeurs de la laïcité. Elle vise à renforcer le dialogue et la …
Cette proposition de loi vise à transférer le versement des allocations familiales de la Caisse d'Allocations Familiales directement vers l'Aide socia…
Cette proposition de loi souhaite limiter la protection stricte des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants. Elle réduit égaleme…
Cette loi autorise les brasseurs à vendre directement leurs bières sans avoir besoin d'obtenir une licence commerciale complexe. Cela permet aux citoy…
Cette loi vise à protéger la nature en encadrant strictement les activités humaines dans les espaces naturels sensibles. Elle garantit aux citoyens le…
Cette loi propose de retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports en commun. Concrètement, ces person…