Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais présente un rapport d'évaluation sur la gestion des déchets radioactifs en France. Il analyse les résult…
Cette loi interdit la vente de boissons sucrées dans les écoles et les établissements sportifs pour réduire la consommation de sucre chez les jeunes. …
Cette loi ne modifie pas les règles de la sécurité sociale, mais engage la responsabilité du gouvernement pour valider le budget 2025. Son adoption pa…
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense par les policiers face à une agression, sans qu'ils aient à prouver le danger…
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser intégralement le coût des fauteuils roulants, sans aucune participation financière de la part des…
Cette loi interdit d'utiliser l'argent du Livret A pour financer des projets qui ne sont ni du logement social ni liés à la transition écologique. Con…
Cette loi propose de créer une médaille d'honneur pour récompenser les citoyens naturalisés qui ont démontré une intégration exemplaire en France. Ell…
Cette loi vise à garantir que les peines pour destruction ou dégradation de biens soient réellement appliquées, en permettant notamment la saisie des …
Cette loi crée une nouvelle décoration officielle, la médaille d'honneur du monde combattant, pour récompenser les anciens combattants de toutes les g…
Cette loi impose aux opérateurs de radars mobiles privés de signaler clairement leur présence aux automobilistes. Concrètement, cela signifie que les …
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le traitement des amendes forfaitaires pour les délits, en limitant les délais de paiement et …
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits motivés par la haine raciale, antisémite ou xénophobe, en les considérant comme des circonstan…
Cette loi interdit aux grandes entreprises de licencier des salariés pour des raisons économiques si elles ont distribué des dividendes ou des bonus à…
Cette loi impose des délais de prévenance obligatoires avant une grève dans les services publics pour permettre aux administrations de s'organiser. El…
Cette loi renforce la sécurité et l'indépendance des fonctionnaires face aux menaces ou pressions qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fon…
Cette loi permet de qualifier d'homicide les violences ou négligences ayant causé la mort d'un fœtus viable, même avant sa naissance. Concrètement, el…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en leur offrant des avantages financiers et une simplification admin…
Cette loi vise à garantir des salaires plus justes en luttant contre les écarts de rémunération et à mieux reconnaître l'expérience des salariés. Conc…
Cette loi interdit aux particuliers de vendre, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote, communément appelé gaz hilarant. Concrètement, il devi…
Cette loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Elle leur garantit de me…
Cette loi déclare la prévention de l'alcoolisation fœtale comme une priorité nationale de santé mentale dès 2025. Elle vise à renforcer les campagnes …
Cette loi interdit tout appel ou message commercial si vous n'avez pas donné votre accord préalable. Elle vous protège ainsi contre les sollicitations…
Cette loi oblige les employeurs à aménager des espaces privés et sécurisés pour permettre aux salariées d'allaiter ou d'exprimer leur lait au travail.…
Cette loi vise à encadrer les loyers partout en France pour éviter qu'ils ne soient trop élevés dans les zones tendues. Concrètement, elle protège les…
Cette loi interdit aux entreprises de licencier un salarié simplement parce qu'il a obtenu une bourse d'études ou suit une formation. Elle protège ain…
Cette loi oblige les administrations à publier plus facilement les détails de leurs marchés publics, comme les montants et les entreprises gagnantes. …
Cette loi permet à un locataire d'obtenir un permis de construire pour des travaux sur un bien qu'il habite, sans avoir besoin d'être propriétaire. El…
Cette loi vise à soutenir les producteurs de noisettes et de noix en France face aux difficultés économiques et climatiques. Elle permet aux citoyens …
Cette loi propose de rendre le versement de l'allocation de rentrée scolaire conditionné à la présence régulière de l'élève au début de l'année. Concr…
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux vivants comme appâts pour la pêche, car elle est jugée cruelle et nuisible à l'environnement. Pour les pêch…