Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à clarifier et à réorganiser les dettes sociales dues par les citoyens, notamment en matière de cotisations sociales et d'impôts. Elle …
Cette loi renforce les peines pour les auteurs d'agressions sexuelles qui commettent à nouveau un crime après avoir déjà été condamnés pour un acte si…
Cette loi entérine les règles simplifiées pour les fonds d'investissement alternatifs, facilitant ainsi la création de nouveaux produits financiers. P…
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement la lutte contre l'antisémitisme dans le code pénal pour mieux le réprimer. Elle permettrait aux…
Cette proposition de loi vise à obliger les banques à verser les petits prêts immédiatement après l'acceptation de la demande, sans délai de traitemen…
Cette loi vise à clarifier les règles permettant aux étudiants de toucher l'allocation chômage, en précisant les conditions de travail et de disponibi…
Cette loi permet aux personnes ayant un permis de conduire probatoire de devenir ambulanciers, levant ainsi une interdiction précédente. Concrètement,…
Cette loi ne propose rien car il n'existe pas de texte législatif français nommé ainsi. La France entretient des relations diplomatiques avec la Guiné…
Cette loi met fin à l'acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, supprimant ainsi le dro…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour accélérer la construction de logements et réquisitionner des bâtiments va…
Cette loi désigne la lutte contre la détournement de médicaments vers la drogue comme une grande cause nationale pour 2025, mobilisant ainsi l'État et…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau comité officiel dont la mission est de rendre les institutions plus ouvertes et proches des citoyens.…
Cette loi remplace l'ancien système de vote pour les chambres d'agriculture par une élection à la proportionnelle intégrale, afin que la répartition d…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour évaluer les résultats de la création de l'Agence nationale de la cohésion des…
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes…
Cette loi interdit aux juges français de se baser sur les accords du Touquet pour refuser de juger les affaires pénales liées à la migration. Elle gar…
Cette loi simplifie la fiscalité de l'épargne retraite en capitalisation pour inciter les Français à épargner davantage pour leur avenir. Elle offre d…
Cette loi vise à modifier la Constitution pour imposer des règles plus strictes lors du choix des ministres par le Président. Elle cherche ainsi à gar…
Cette loi impose aux propriétaires d'immeubles de vérifier régulièrement l'état de leurs ascenseurs pour garantir leur sécurité. Elle vise à prévenir …
Cette loi permet de faire appel à un bailleur social pour reconstruire les maisons de retraite situées directement dans les hôpitaux. Cela garantit qu…
Cette proposition de loi permet aux communes de confier leurs opérations de recensement à des entreprises privées. Cela pourrait accélérer les procédu…
Cette loi vise à encadrer strictement le financement et l'organisation des mouvements anti-avortement et de la parentalité. Elle impose une transparen…
Cette loi propose de faire rapatrier en France les cendres de Napoléon III et de sa famille pour les y conserver. Elle vise à honorer la mémoire de l'…
Cette loi permet aux municipalités d'exproprier plus facilement les logements vides pour les remettre en location ou en vente. Concrètement, cela vise…
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets illégaux trouvés sur leur pro…
Cette loi crée un droit pour les salariés expérimentés de suspendre temporairement leur activité afin de se former ou de réfléchir à leur avenir profe…
Cette loi transfère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage de l'État vers les départements. Concrètement, ce sont désormais les conseils dé…
Cette loi vise à améliorer la présence d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour mieux accompagner les élèves en situation de handicap dans leurs établ…
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour détecter et traiter plus rapidement les cas de harcèlement. Elle permet aux victi…
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives aux personnes qui menacent la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire grave. …