Remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie (PPL)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser intégralement le coût des fauteuils roulants, sans aucune participation financière de la part des patients. Elle supprime donc les frais restants à charge pour les personnes à mobilité réduite, rendant ces équipements essentiels totalement gratuits pour tous.
2024-12-03
en cours
Pour: 165 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17
Nomination de rapporteur 2024-11-19
Réunion de commission 2024-11-19
Réunion de commission 2024-11-26
Réunion de commission 2024-12-03
Dépôt de rapport 2024-11-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-12-03
Décision 2024-12-03
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-12-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-04