Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire

Initiateur Michel Barnier DR
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2024-12-02

Résumé IA

Cette loi ne modifie pas les règles de la sécurité sociale, mais engage la responsabilité du gouvernement pour valider le budget 2025. Son adoption par l'Assemblée nationale permet de débloquer les financements nécessaires au fonctionnement des hôpitaux, des remboursements de soins et des allocations sociales. Pour les citoyens, cela garantit la continuité des prestations de santé et des aides sociales prévues pour l'année prochaine.

2024-12-04

en cours
Pour: 331 Contre: 0 Abstentions: 0
UDR
16:0
RN
123:0
GDR
16:0
SOC
65:0
LIOT
1:0
ECOS
38:0
NI
1:0
LFI-NFP
71:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
331pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ Débat
🗳️ Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2024-12-02
Motion de censure 2024-12-02
🗳️ Décision sur une motion de censure 2024-12-04
Motion de censure 2024-12-02
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-12-04
🗳️ Discussion en séance publique 2024-12-04