Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2024-12-02
Résumé IA
Cette loi ne modifie pas les règles de la sécurité sociale, mais engage la responsabilité du gouvernement pour valider le budget 2025. Son adoption par l'Assemblée nationale permet de débloquer les financements nécessaires au fonctionnement des hôpitaux, des remboursements de soins et des allocations sociales. Pour les citoyens, cela garantit la continuité des prestations de santé et des aides sociales prévues pour l'année prochaine.
2024-12-04
en cours
Pour: 331 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
Débat
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2024-12-02
Motion de censure 2024-12-02
Décision sur une motion de censure 2024-12-04
Motion de censure 2024-12-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-12-04
Discussion en séance publique 2024-12-04