Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense par les policiers face à une agression, sans qu'ils aient à prouver le danger immédiat. Pour les citoyens, cela signifie que les forces de l'ordre pourraient utiliser la force sans risque de poursuites judiciaires, même en cas de doute sur la situation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03
Retrait d'une initiative 2024-12-04