Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Initiateur Michaël Taverne RN
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense par les policiers face à une agression, sans qu'ils aient à prouver le danger immédiat. Pour les citoyens, cela signifie que les forces de l'ordre pourraient utiliser la force sans risque de poursuites judiciaires, même en cas de doute sur la situation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Retrait d'une initiative 2024-12-04