Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Cette loi permet de qualifier d'homicide les violences ou négligences ayant causé la mort d'un fœtus viable, même avant sa naissance. Concrètement, elle offre une meilleure protection pénale aux femmes enceintes et à leur enfant à naître en sanctionnant plus sévèrement les auteurs de ces actes. Cela reconnaît juridiquement la vie du fœtus viable comme un bien protégé par le droit pénal.