Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides

Cette loi vise à garantir que les peines pour destruction ou dégradation de biens soient réellement appliquées, en permettant notamment la saisie des aides financières des condamnés. Concrètement, une personne reconnue coupable de ces actes pourrait voir une partie de ses allocations ou aides sociales prélevée pour payer l'amende ou réparer les dégâts. Cela renforce la sanction financière pour dissuader les dégradations et assurer que les coupables assument les conséquences de leurs actes.