Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui donne des avis sur les projets de loi. Son im…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'attribution d'une prime de treizième mois aux agents de la fonction publique territoriale. Elle cherche ai…
Cette loi officialise les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de vie et les droits des personnes incarcérées, comme l'accès aux soins o…
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution une Charte garantissant les droits fondamentaux liés aux services publics. Concrètement, cela pe…
Ce projet de loi officialise le regroupement des règles pénitentiaires dans un nouveau code pénitentiaire, rendant le droit plus clair et plus facile …
Cette loi vise à inscrire les bouquinistes parisiens sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO pour protéger leur tradition unique. C…
Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles pour mieux coordonner les sanctions contre les étrangers en situation irrégulière, notamment en …
Cette loi valide officiellement les comptes financiers de l'année 2023, confirmant que les recettes et les dépenses ont été gérées correctement. Elle …
Cette proposition de loi vise à interdire le passage au second tour des élections législatives à tout candidat qui ne serait pas arrivé en tête du pre…
Cette loi vise à mieux reconnaître et punir toutes les formes de violences subies par les femmes, y compris le harcèlement moral et les violences écon…
Cette proposition de loi vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de la renvoyer avant la fin de…
Cette loi vise à mieux planifier les dépenses et les recettes de l'État sur plusieurs années pour assurer une gestion budgétaire plus stable. Elle per…
Cette proposition de loi vise à accorder aux acheteurs un délai pour se rétracter et obtenir un remboursement s'ils sont insatisfaits d'un achat réali…
Cette loi vise à mieux planifier les dépenses et les recettes de l'État sur plusieurs années pour éviter les ajustements brusques. Concrètement, elle …
Cette loi propose de créer une équipe européenne de sauvetage en mer pour renforcer la sécurité des migrants et des naufragés. Elle vise à remplacer l…
Cette proposition de loi vise à garantir une plus grande autonomie des médias face aux pouvoirs politiques et économiques. Elle renforce également la …
Cette loi propose de créer un fonds national pour aider les villes et villages à construire ou rénover des terrains permanents pour les camping-cars e…
Cette loi vise à interdire les pratiques de dissimulation budgétaire qui faussent les comptes de l'État et à renforcer la transparence des finances pu…
Cette loi désigne officiellement le président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO, l'organisme chargé de contrôler les installations industrielle…
Cette proposition de loi vise à créer une carte officielle pour les familles monoparentales afin de leur offrir des avantages spécifiques. Concrètemen…
Cette loi propose de réduire le temps de travail hebdomadaire à quatre jours tout en maintenant le salaire actuel. Concrètement, les salariés bénéfici…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui donne des avis au gouvernement sur les projet…
Cette loi vise à protéger les personnes qui se prostituent en leur garantissant un accès plus facile aux soins, à la justice et à la sécurité sans ris…
Cette proposition de loi vise à permettre de juger pénalement les mineurs dès l'âge de 16 ans, alors qu'ils ne sont actuellement pas responsables deva…
Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser des drones pour répandre des produits sur leurs cultures, remplaçant parfois les méthodes traditionnell…
Cette loi supprime une réforme qui avait modifié le fonctionnement de l'IRSN, l'institut chargé de surveiller la sécurité nucléaire en France. Elle vi…
Cette loi renforce la sécurité sur les campus en imposant des plans de prévention contre les violences sexuelles et sexistes dans les établissements d…
Cette loi vise à créer un titre officiel de graphothérapeute et à encadrer strictement la formation et les conditions d'exercice de cette profession. …
Cette loi vise à réduire la quantité de sucre ajouté dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés pour lutter contre l'obésité. Concrèt…
Cette loi autorise les communes à confier la gestion de l'eau potable et celle de l'assainissement à des structures différentes, au lieu d'être obligé…