Mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer (PPL)
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à freiner la hausse des prix en imposant des contrôles sur les marges des commerçants et en limitant la domination de certaines grandes enseignes dans les territoires d'outre-mer. Elle permet également aux autorités de réquisitionner des produits de première nécessité en cas de pénurie pour garantir l'accès à l'alimentation. L'objectif est de protéger le pouvoir d'achat des habitants face à la vie chère et à la concentration excessive du marché.
2025-01-23
en cours
Pour: 180 Contre: 1 Abstentions: 64
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29
Nomination de rapporteur 2024-11-19
Réunion de commission 2024-11-19
Réunion de commission 2024-12-04
Réunion de commission 2025-01-22
Dépôt de rapport 2024-12-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-01-23
Décision 2025-01-23
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-23