Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier comment le train peut mieux relier les zones isolées. So…
Cette loi interdit aux entreprises de licencier massivement leurs salariés dans le seul but d'augmenter leur valeur financière à court terme. Elle vis…
Cette loi renforce la prévention des risques professionnels en imposant aux entreprises de mieux protéger la santé physique et mentale de leurs salari…
Cette loi annule la réforme qui devait supprimer la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les petites entreprises à partir du 1er mars 2025.…
Cette loi permet de débloquer rapidement des fonds d'urgence pour aider les associations sociales qui traversent des difficultés financières. Concrète…
Cette loi impose des règles plus strictes aux écoles privées lucratives pour éviter les arnaques et garantir la qualité de l'enseignement. Elle protèg…
Cette loi vise à accélérer la réparation des pannes sur les réseaux internet en fibre optique en imposant des délais stricts aux opérateurs. Concrètem…
Cette loi propose de suspendre temporairement le paiement des écocontributions pour les matériaux de construction du bâtiment. Cela permet aux profess…
Cette loi permet à l'État de reprendre temporairement le contrôle de l'entreprise Vencorex pour éviter sa faillite et protéger les emplois. Les citoye…
Cette loi suspend pendant cinq ans la mise en place des zones à faibles émissions, qui interdisaient la circulation des véhicules les plus polluants. …
Cette proposition de loi vise à étendre l'interdiction des signes religieux ostensibles, déjà en vigueur dans les établissements scolaires, aux sortie…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel en encadrant strictement leur nomination et leur …
Cette loi impose une meilleure information sur les allergènes dans les produits alimentaires et les cosmétiques pour protéger les consommateurs. Elle …
Cette loi interdit le mariage en France d'un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire. Elle vise à empêcher l'obtention d'un titre …
Cette loi vise à garantir le paiement des salaires des assistantes maternelles en imposant des sanctions plus lourdes aux parents qui ne règlent pas l…
Cette loi crée un ordre national des audioprothésistes pour mieux encadrer et superviser cette profession. Elle garantit ainsi aux citoyens une meille…
Cette loi permet aux communes de récupérer plus facilement les terrains en concession perpétuelle qui sont abandonnés et ne sont plus utilisés. Elle s…
Cette loi autorise l'installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics sans que cela ne soit considéré comme une atteinte au princ…
Il n'existe aucune loi portant spécifiquement ce titre, car il s'agit d'un fait divers ou d'une affaire judiciaire concernant le lycée Notre-Dame de B…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour vérifier si les actions actuelles contre le trafic de drogue fonctionnent réell…
Cette proposition vise à bloquer l'adoption du projet de Règlement EDIP COM de 2024, qui concernait la gestion des données d'identité et de sécurité. …
Cette loi vise à garantir que les fédérations de chasse disposent des fonds nécessaires pour payer les dégâts causés par le grand gibier, même si les …
Ces changements réorganisent le financement de la sécurité sociale en ajustant les taux de taxation sur la TVA pour 2026 et en renforçant la gouvernan…
Cette loi renforce la participation des agriculteurs et des citoyens aux décisions concernant le secteur agricole en France. Elle vise à rendre les po…
Cette loi vise à créer et à moderniser des internats scolaires pour offrir un cadre de vie stable aux élèves, notamment ceux vivant dans des zones rur…
Cette loi vise à unifier et simplifier les différentes aides sociales pour garantir une couverture complète à tous les citoyens, quel que soit leur st…
Cette loi renforce les sanctions contre les trafiquants de stupéfiants et facilite la saisie de leurs biens pour priver le crime de ses profits. Elle …
Cette loi oblige les entreprises et les collectivités à renouveler leurs véhicules de fonction par des modèles moins polluants. Concrètement, cela dev…
Cette loi renforce les outils pour repérer plus tôt les violences sexuelles et intrafamiliales, notamment en améliorant la formation des professionnel…
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire pour stimuler la production de nouveaux logements. Pour les…