Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose des règles strictes pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants placés dans les établissements de protection. Elle oblige l…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'infraction pénale qui punissait le fait de glorifier le terrorisme. Concrètement, cela signifierait que le…
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales liées aux manifestations des Gilets jaunes, permettant aux personnes concernées d'obtenir un cas…
Cette loi crée un statut officiel de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, garantissant ainsi des conditions d'emplo…
Cette loi oblige les propriétaires à installer un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements chauffés. Cela permet de prévenir les intox…
Cette loi interdit aux syndicats de déclencher des grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés. Son obje…
Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes d'agressions sexuelles sur mineurs peuvent porter plainte, en le rendant égal à celui des crime…
Cette loi interdit d'utiliser des promesses financières illusoires pour faire monter artificiellement le prix d'une entreprise lors d'une vente. Elle …
Cette loi propose d'instituer officiellement le 8 mai comme journée dédiée à la célébration de l'histoire et de l'engagement patriotique. Pour les cit…
Cette loi accorde aux salariées et aux agents publics un jour de congé annuel payé pour effectuer leur mammographie de dépistage. Elle permet ainsi de…
Cette loi oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés lors des vagues de chaleur ou de grand froid. Elle impose…
Cette loi garantit que les avocats peuvent consulter l'intégralité du dossier de leur client à tout moment, y compris les pièces confidentielles. Cela…
Cette proposition de loi vise à interdire toute forme de discours ou d'images qui glorifient les violences commises contre les enfants. Concrètement, …
Cette loi reporte la date des prochaines élections pour renouveler les membres du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Concrèt…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques par les entreprises, notamment pour éviter qu'elles ne soient détournées dans un conte…
Cette loi vise à vérifier si les aides données par l'État aux entreprises sont bien utilisées pour créer des emplois et investir en France. Elle oblig…
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses dépenses immobilières pour éviter le gaspillage d'argent public. Elle vise à op…
Cette proposition de loi interdit aux assureurs de refuser de payer un sinistre immobilier simplement parce que le propriétaire n'a pas encore réparé …
Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances toxiques présentes dans les plastiques en imposant des normes plus strictes sur leur…
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux des petites communes pour les rendre plus proportionnels à le…
Cette loi vise à garantir l'accès à une alimentation saine et durable pour tous en luttant contre le gaspillage alimentaire. Elle impose aux supermarc…
Cette proposition de loi impose un équilibre strict entre hommes et femmes dans les listes de candidats aux élections intercommunales. Elle vise à gar…
Cette loi vise à instaurer des cours de défense dans tous les collèges français pour sensibiliser les élèves aux enjeux de sécurité nationale. Concrèt…
Cette proposition de loi donnerait aux maires et aux collectivités locales le pouvoir d'interdire l'accès de leurs centres-villes aux poids lourds. Co…
Cette loi reconnaît officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle oblige l'État…
La loi "Marseille en grand" vise à accélérer les grands projets d'urbanisme et de transport dans la ville pour préparer son avenir. Elle simplifie les…
Cette loi interdit à l'entreprise Michelin d'utiliser des fonds publics pour financer ses activités commerciales. Elle vise à garantir que l'argent de…
Cette loi vise à transposer une directive européenne pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains, mais elle ne crée pas de nouvelle inf…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises principales à vérifier que leurs sous-traitants respectent bien le droit du travail et à les r…
Cette proposition de loi vise à inclure la valeur du travail domestique dans le calcul de l'indemnité versée lors d'un divorce. Concrètement, cela per…