Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi repousse d'un an la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Concrè…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles souhaitant faire incinérer un proche, en réduisant les déla…
Cette loi impose aux entreprises qui sous-traitent des travaux de vérifier que leurs partenaires respectent les droits des travailleurs et paient corr…
Cette loi propose de supprimer la Commission nationale du débat public, l'organisme chargé d'organiser la concertation sur les grands projets d'aménag…
Cette loi renforce la protection des commerçants en facilitant le recours à des systèmes de sécurité et en durcissant les sanctions contre les agressi…
Cette loi vise à renforcer la surveillance et la protection des ressources en eau pour garantir une eau potable de meilleure qualité. Elle impose aux …
Cette loi propose d'organiser une cérémonie annuelle dans les écoles pour rappeler les valeurs de la laïcité. Elle vise à renforcer le dialogue et la …
Cette loi empêche l'obligation de transférer la gestion de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités, laissant aux communes la liberté de déc…
Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des assurés en imposant un formulaire unique pour toutes les demandes adressées aux caisses de retra…
Cette loi propose de retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports en commun. Concrètement, ces person…
Cette loi vise à protéger la nature en encadrant strictement les activités humaines dans les espaces naturels sensibles. Elle garantit aux citoyens le…
Cette loi autorise les brasseurs à vendre directement leurs bières sans avoir besoin d'obtenir une licence commerciale complexe. Cela permet aux citoy…
Cette loi interdit la vente de micro-emballages plastiques pour les liquides, comme les sachets de shampooing ou les pots de crème. Elle vise à réduir…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour mieux prévenir et sanctionner les pots-de-vin et conflits d'intérêts. Elle i…
Cette loi permet aux aidants familiaux s'occupant de personnes âgées de plus de 80 ans d'obtenir en priorité un logement social. Elle vise à faciliter…
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les citoyens qui participent à la réserve opérationnelle, par exemple en refusant de les embaucher ou…
Cette loi impose l'affichage obligatoire du Nutri-Score et la mention des produits ultra-transformés sur tous les aliments, afin d'aider les consommat…
Cette loi punit sévèrement les discours de haine, les insultes ou les menaces ciblant spécifiquement les harkis, leurs descendants et les autres suppl…
Cette proposition de loi vise à remplacer le scrutin de liste par un scrutin majoritaire pour élire les conseils municipaux dans les communes de 500 à…
Cette loi rend obligatoire une consultation psychologique pour les étrangers qui viennent d'arriver en France et pour les mineurs sans accompagnement.…
Cette proposition de loi vise à transférer le versement des allocations familiales de la Caisse d'Allocations Familiales directement vers l'Aide socia…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui conseille le gouvernement sur les enjeux de s…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre d'employés nécessaire pour qu'une entreprise soit obligée de mettre en place un comité social et é…
Cette loi autorise la France à fournir à l'Ukraine des armes dont l'usage était auparavant limité par des accords internationaux. Elle permet ainsi d'…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe locale pour financer les travaux d'infrastructure dans les communes. Concrètement, cela pourra…
Cette proposition de loi vise à rendre le transport de marchandises plus écologique en favorisant le passage du camion vers le rail ou la voie d'eau. …
Cette loi précise les règles pour que le Parlement se transforme en Haute Cour afin de juger le Président de la République en cas de faute incompatibl…
Cette loi clarifie les règles pour que les agriculteurs puissent aider gratuitement les communes sans risquer des sanctions. Elle permet ainsi aux exp…
Cette proposition de loi vise à faciliter la rénovation et la réutilisation des bâtiments ruraux en simplifiant les règles d'urbanisme. Elle permet au…
Cette proposition de loi vise à alourdir les peines pour les professionnels de santé qui commettent des violences volontaires contre leurs patients. C…