Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'obliger tous les détenus à payer une somme fixe chaque mois pour financer leur propre incarcération. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi permet aux maires de réquisitionner les logements vacants pour les mettre à disposition des personnes sans abri. Concrètement, cela accélère…
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions contre la vente illégale de tabac pour protéger les buralistes. Concrètement,…
Cette loi vise à officialiser un statut juridique unique pour les anciens combattants, garantissant une reconnaissance claire de leur service. Concrèt…
Cette loi transforme le fait de jeter des déchets sauvagement en une infraction pénale, passible d'une amende. Concrètement, les citoyens qui abandonn…
Cette loi fixe un maximum aux frais que les banques peuvent facturer en cas de problème de paiement, comme un découvert ou un rejet de chèque. Elle in…
Cette loi vise à aider les ménages en difficulté en instaurant des aides d'urgence et en ajustant certaines taxes. Concrètement, elle permet de réduir…
Cette loi renforce le système d'indemnisation des catastrophes naturelles pour que les victimes soient mieux et plus rapidement remboursées. Elle impo…
Cette loi impose aux propriétaires d'appareils de réanimation (D.A.E.) de vérifier régulièrement leur bon fonctionnement et de tenir à jour leur maint…
Cette loi permet de prolonger la durée de détention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié au terrorisme, même si leur expulsi…
Cette loi propose d'instaurer un congé de naissance identique et obligatoire pour les deux parents, afin de garantir une égalité réelle dans la prise …
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des infirmiers en augmentant leurs salaires et en facilitant leur formation continue. Concrètemen…
Cette loi vise à améliorer l'accueil des jeunes enfants en augmentant les places disponibles et en simplifiant les démarches pour les familles. Elle p…
Cette loi vise à remplacer le charbon par des énergies plus propres dans les centrales électriques pour réduire la pollution. Elle garantit que cette …
Cette loi permet aux parents isolés de toucher l'allocation de soutien familial même si leur ex-conjoint paie régulièrement la pension alimentaire, sa…
Cette loi interdit aux athlètes et aux participants de porter des signes religieux ou politiques visibles lors de compétitions et d'événements sportif…
Cette loi empêche la baisse du seuil de chiffre d'affaires qui aurait obligé plus d'auto-entrepreneurs à payer la TVA. Elle permet ainsi aux petits co…
Cette loi vise à faciliter l'assurance des bâtiments publics (comme les écoles ou les mairies) en rendant les assurances plus accessibles et abordable…
Cette loi simplifie les démarches pour que les travailleurs indépendants puissent plus facilement obtenir l'allocation des travailleurs indépendants. …
Cette loi propose d'allonger le délai pendant lequel les victimes peuvent porter plainte pour des délits de presse, comme la diffamation ou l'injure. …
Cette loi vise à autoriser l'exploration et l'exploitation de pétrole et de gaz en France pour réduire la dépendance énergétique du pays. Concrètement…
Cette loi permet aux anciens combattants d'accéder gratuitement à tous les sites mémoriels gérés par l'État. Elle supprime ainsi les frais d'entrée po…
Cette loi interdit à toute personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire de se marier en France. Son impact concre…
Cette loi interdit aux services sociaux de placer des mineurs en hôtel, car ces lieux ne sont pas adaptés à leur protection. Elle oblige les autorités…
Cette loi vise à renforcer l'offre de soins psychiatriques en créant de nouveaux lits et en recrutant du personnel pour réduire les listes d'attente. …
Cette loi impose aux producteurs et vendeurs d'indiquer clairement sur l'étiquetage si des insectes sont présents dans les aliments. Elle vise à garan…
Cette loi suspend temporairement la construction de nouveaux incinérateurs pour permettre une réflexion sur les meilleures solutions de gestion des dé…
Cette loi ajuste le nombre de conseillers municipaux à Lyon pour qu'il corresponde mieux à la croissance de sa population. Elle permet ainsi à chaque …
Cette loi permet aux autorités de garder en détention administrative des étrangers dont le comportement est lié au terrorisme, même si leur expulsion …
Cette loi précise que le consentement sexuel ne peut jamais être présumé au sein d'un couple et interdit l'argument du « devoir conjugal » pour justif…