Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux maires et présidents de conseils régionaux ou départementaux de devenir députés ou sénateurs sans renoncer à leur poste local. Co…
Cette loi oblige les mairies à rendre publics les cahiers de doléances recueillis lors du Grand débat national. Elle permet ainsi aux citoyens de cons…
Cette loi vise à encadrer les plateformes qui revendent des billets en se posant comme des tiers de confiance, afin d'assurer plus de transparence sur…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui fait le bilan des travaux de nos députés à l'Assemblée parlementaire du Cons…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais présente un rapport d'évaluation sur la gestion des déchets radioactifs en France. Il analyse les résult…
Cette loi ne modifie pas les règles de la sécurité sociale, mais engage la responsabilité du gouvernement pour valider le budget 2025. Son adoption pa…
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser intégralement le coût des fauteuils roulants, sans aucune participation financière de la part des…
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense par les policiers face à une agression, sans qu'ils aient à prouver le danger…
Cette loi interdit la vente de boissons sucrées dans les écoles et les établissements sportifs pour réduire la consommation de sucre chez les jeunes. …
Cette loi crée une nouvelle décoration officielle, la médaille d'honneur du monde combattant, pour récompenser les anciens combattants de toutes les g…
Cette loi vise à garantir que les peines pour destruction ou dégradation de biens soient réellement appliquées, en permettant notamment la saisie des …
Cette loi interdit aux particuliers de vendre, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote, communément appelé gaz hilarant. Concrètement, il devi…
Cette loi oblige les employeurs à aménager des espaces privés et sécurisés pour permettre aux salariées d'allaiter ou d'exprimer leur lait au travail.…
Cette loi impose des délais de prévenance obligatoires avant une grève dans les services publics pour permettre aux administrations de s'organiser. El…
Cette loi impose aux opérateurs de radars mobiles privés de signaler clairement leur présence aux automobilistes. Concrètement, cela signifie que les …
Cette loi oblige les créateurs à indiquer clairement si une image publiée sur les réseaux sociaux a été générée par une intelligence artificielle. Pou…
Cette loi oblige les bénéficiaires du RSA à effectuer des heures de travail ou de formation pour maintenir ou augmenter leurs allocations. L'objectif …
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits motivés par la haine raciale, antisémite ou xénophobe, en les considérant comme des circonstan…
Cette loi vise à encadrer les loyers partout en France pour éviter qu'ils ne soient trop élevés dans les zones tendues. Concrètement, elle protège les…
Cette loi interdit tout appel ou message commercial si vous n'avez pas donné votre accord préalable. Elle vous protège ainsi contre les sollicitations…
Cette loi propose de créer une journée de solidarité financée par les actionnaires des grandes entreprises pour soutenir l'autonomie des personnes âgé…
Cette loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Elle leur garantit de me…
Cette loi propose de rendre le versement de l'allocation de rentrée scolaire conditionné à la présence régulière de l'élève au début de l'année. Concr…
Cette loi propose de remplacer l'autorisation préalable par une simple déclaration pour les familles choisissant l'instruction en famille. Concrètemen…
Cette loi permet à un locataire d'obtenir un permis de construire pour des travaux sur un bien qu'il habite, sans avoir besoin d'être propriétaire. El…
Cette loi oblige les administrations à publier plus facilement les détails de leurs marchés publics, comme les montants et les entreprises gagnantes. …
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en leur offrant des avantages financiers et une simplification admin…
Cette loi permet de compter les trimestres supplémentaires accordés aux mères de famille comme s'ils étaient des trimestres de travail effectif. Grâce…
Cette loi renforce la sécurité et l'indépendance des fonctionnaires face aux menaces ou pressions qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fon…
Il n'existe aucune loi française nommée « Pénalisation de l'antisionisme », car ce terme n'apparaît pas dans le code pénal. La législation française p…