Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prolonger la durée de détention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié au terrorisme, même si leur expulsion est impossible. Concrètement, cela signifie que ces personnes peuvent rester enfermées plus longtemps sans être jugées pénalement, afin de prévenir de nouveaux actes dangereux. Pour le reste des citoyens, cela renforce la sécurité en permettant de garder sous contrôle les individus considérés comme une menace immédiate.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11