Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'obliger tous les détenus à payer une somme fixe chaque mois pour financer leur propre incarcération. Concrètement, cela signifie que les prisonniers devront prélever cet argent sur leurs revenus ou leurs économies, ce qui pourrait réduire leur pouvoir d'achat et compliquer leur réinsertion financière à leur sortie.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-11