Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'obliger tous les détenus à payer une somme fixe chaque mois pour financer leur propre incarcération. Concrètement, cela signifie que les prisonniers devront prélever cet argent sur leurs revenus ou leurs économies, ce qui pourrait réduire leur pouvoir d'achat et compliquer leur réinsertion financière à leur sortie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11