Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux maires de réquisitionner les logements vacants pour les mettre à disposition des personnes sans abri. Concrètement, cela accélère la mise en place de solutions de logement d'urgence pour les citoyens les plus précaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11