Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Initiateur Sébastien Delogu LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux maires de réquisitionner les logements vacants pour les mettre à disposition des personnes sans abri. Concrètement, cela accélère la mise en place de solutions de logement d'urgence pour les citoyens les plus précaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-11