Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Cette loi empêche la baisse du seuil de chiffre d'affaires qui aurait obligé plus d'auto-entrepreneurs à payer la TVA. Elle permet ainsi aux petits commerçants et artisans de conserver leur statut fiscal avantageux et de ne pas augmenter leurs prix. En résumé, elle protège la trésorerie des micro-entreprises et préserve leur compétitivité sur le marché.