Déconjugaliser l’allocation de soutien familial
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents isolés de toucher l'allocation de soutien familial même si leur ex-conjoint paie régulièrement la pension alimentaire, sans que celle-ci soit déduite du montant perçu. Concrètement, cela garantit un revenu supplémentaire aux familles monoparentales pour les aider à faire face aux dépenses courantes, indépendamment des versements reçus de l'autre parent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11