Déconjugaliser l’allocation de soutien familial

Initiateur Sarah Legrain LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux parents isolés de toucher l'allocation de soutien familial même si leur ex-conjoint paie régulièrement la pension alimentaire, sans que celle-ci soit déduite du montant perçu. Concrètement, cela garantit un revenu supplémentaire aux familles monoparentales pour les aider à faire face aux dépenses courantes, indépendamment des versements reçus de l'autre parent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-11