Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le système d'indemnisation des catastrophes naturelles pour que les victimes soient mieux et plus rapidement remboursées. Elle impose également des règles de construction plus strictes pour réduire les dégâts futurs causés par les événements climatiques extrêmes. Concrètement, les citoyens bénéficient d'une meilleure protection financière et leurs habitations seront plus résistantes aux inondations ou tempêtes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11