interdire les placements des mineurs en hôtel
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux services sociaux de placer des mineurs en hôtel, car ces lieux ne sont pas adaptés à leur protection. Elle oblige les autorités à trouver des solutions de prise en charge plus sûres et durables, comme des foyers spécialisés. Concrètement, cela garantit que les enfants placés par la justice ou l'aide sociale ne dorment plus dans des chambres d'hôtel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11