Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

Cette loi interdit à toute personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire de se marier en France. Son impact concret est de bloquer automatiquement la célébration de tout mariage pour ces individus, empêchant ainsi toute régularisation de leur situation par ce biais.