Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à faciliter l'assurance des bâtiments publics (comme les écoles ou les mairies) en rendant les assurances plus accessibles et abordables pour les collectivités. Concrètement, cela permet de mieux protéger les équipements publics contre les risques naturels ou technologiques, garantissant ainsi la continuité des services essentiels pour les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-11