Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter l'assurance des bâtiments publics (comme les écoles ou les mairies) en rendant les assurances plus accessibles et abordables pour les collectivités. Concrètement, cela permet de mieux protéger les équipements publics contre les risques naturels ou technologiques, garantissant ainsi la continuité des services essentiels pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11