Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à encadrer la vente et l'usage des produits de substitution au tabac, comme les cigarettes électroniques, pour en limiter l'accès aux m…
Cette loi vise à augmenter le nombre de naissances en France grâce à des aides financières directes et un meilleur accès à la parentalité. Concrètemen…
Cette loi garantit que toute personne placée en rétention administrative ou en zone d'attente peut immédiatement être informée de ses droits et obteni…
Cette loi interdit l'usage de tous les appareils numériques, comme les smartphones, dans les établissements du second degré (collèges et lycées). Conc…
Cette loi sécurise le statut des conjoints qui aident leur mari ou femme dans une entreprise en leur garantant une protection sociale complète, sembla…
Cette loi permet aux commerçants de proximité d'ouvrir exceptionnellement le 1er mai, mais uniquement si leurs salariés le souhaitent librement. Elle …
Cette loi oblige les utilisateurs de trottinettes et autres engins motorisés à porter un casque et à respecter les règles de circulation, comme l'inte…
Cette loi oblige les entreprises sans représentants du personnel à informer directement les salariés avant un transfert de contrat de travail. Elle ga…
Cette loi interdit aux entreprises de propreté de fractionner les horaires de travail de manière abusive pour réduire les coûts. Elle garantit ainsi a…
Cette loi autorise les petits commerces de quartier à rester ouverts le 1er mai, à condition qu'ils respectent des règles strictes pour éviter la surc…
Cette loi supprime deux dispositions du Code civil qui permettaient aux juges d'accorder des délais de grâce pour le paiement des dettes. En conséquen…
Cette loi autorise les entreprises dont l'activité est essentielle au fonctionnement de la société à faire travailler leurs employés le 1er mai. Pour …
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières de la retraite des agents des collectivités locales pour garantir le paiement des pensions futur…
Cette loi permet aux juges d'imposer une amende quotidienne aux personnes qui ne respectent pas l'ordre de quitter le territoire français. L'objectif …
Cette loi permet aux petites communes de moins de 50 000 habitants de bénéficier d'une aide financière de l'État pour réparer leurs ponts. Elle vise à…
Cette loi vise à renforcer la présence des services publics et la vie associative dans les villages ruraux en facilitant l'animation locale. Concrètem…
Cette loi simplifie l'accès aux titres-restaurant en autorisant leur utilisation pour l'achat de produits alimentaires en ligne et dans les commerces …
Cette loi vise à garantir l'accès aux services publics de base, comme les bureaux de poste ou les écoles, dans les zones rurales en danger de fermetur…
Cette loi vise à simplifier l'accès aux soins en permettant aux opticiens de réaliser certains actes de dépistage ophtalmologique sans attendre la con…
Cette proposition de loi permettrait au nouveau Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dès l'année suivant une précédente disso…
Cette loi renforce les sanctions contre les réseaux de traite et améliore la protection des victimes en leur offrant un meilleur accompagnement. Elle …
Cette loi renforce la collaboration entre l'assurance maladie et les mutuelles pour mieux détecter et punir les fraudes. Elle permet de partager plus …
Cette loi propose d'imposer aux personnes détenues de payer un forfait journalier pour contribuer aux frais de leur incarcération. Concrètement, cela …
Cette loi interdit aux mineurs de porter des signes religieux visibles lorsqu'ils participent à des activités au sein d'associations financées par l'a…
Cette loi permet aux propriétaires forestiers de planter des essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse et aux maladies pour adapter nos forêt…
Cette loi autorise une dérogation temporaire pour les dameuses à treuil, permettant leur utilisation malgré les règles habituelles. Cela facilite les …
Cette loi clarifie les règles pour obliger les copropriétés à rénover leurs logements énergivores et rend ces travaux plus faciles à mettre en œuvre. …
Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les villes de mettre en place des zones à faibles émissions. Concrètement, cela signifie que les au…
Cette loi vise à simplifier et moderniser le système des titres-restaurant en s'inspirant du modèle des chèques-vacances pour les rendre plus flexible…
Cette loi vise à aider les collectivités locales à mieux gérer leur environnement et leur économie pour un développement plus durable. Concrètement, e…