Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à l'État de reprendre temporairement le contrôle de l'entreprise Vencorex pour éviter sa faillite et protéger les emplois. Les citoye…
Cette loi permet aux communes de récupérer plus facilement les terrains en concession perpétuelle qui sont abandonnés et ne sont plus utilisés. Elle s…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel en encadrant strictement leur nomination et leur …
Cette proposition de loi vise à étendre l'interdiction des signes religieux ostensibles, déjà en vigueur dans les établissements scolaires, aux sortie…
Cette loi crée un ordre national des audioprothésistes pour mieux encadrer et superviser cette profession. Elle garantit ainsi aux citoyens une meille…
Cette loi autorise l'installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics sans que cela ne soit considéré comme une atteinte au princ…
Cette loi vise à garantir le paiement des salaires des assistantes maternelles en imposant des sanctions plus lourdes aux parents qui ne règlent pas l…
Cette loi suspend pendant cinq ans la mise en place des zones à faibles émissions, qui interdisaient la circulation des véhicules les plus polluants. …
Cette loi annule la réforme qui devait supprimer la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les petites entreprises à partir du 1er mars 2025.…
Cette loi impose une meilleure information sur les allergènes dans les produits alimentaires et les cosmétiques pour protéger les consommateurs. Elle …
Cette proposition vise à bloquer l'adoption du projet de Règlement EDIP COM de 2024, qui concernait la gestion des données d'identité et de sécurité. …
Il n'existe aucune loi portant spécifiquement ce titre, car il s'agit d'un fait divers ou d'une affaire judiciaire concernant le lycée Notre-Dame de B…
Cette loi vise à garantir que les fédérations de chasse disposent des fonds nécessaires pour payer les dégâts causés par le grand gibier, même si les …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour vérifier si les actions actuelles contre le trafic de drogue fonctionnent réell…
Cette loi renforce les pouvoirs des commissions disciplinaires des universités pour sanctionner plus efficacement les étudiants en cas de manquements …
Cette loi renforce les outils pour repérer plus tôt les violences sexuelles et intrafamiliales, notamment en améliorant la formation des professionnel…
Cette loi renforce les sanctions contre les trafiquants de stupéfiants et facilite la saisie de leurs biens pour priver le crime de ses profits. Elle …
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à stopper la contrebande de cigarettes et autres produits du tabac. Elle renfo…
Cette loi vise à mieux répartir les équipements d'imagerie médicale sur le territoire pour que tous les Français, y compris en outre-mer, aient un acc…
Cette loi oblige les entreprises et les collectivités à renouveler leurs véhicules de fonction par des modèles moins polluants. Concrètement, cela dev…
Cette loi permet à l'État de contrôler et de bloquer les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Concr…
Cette loi interdit aux forces de l'ordre d'intervenir dans les lieux accueillant des mineurs, comme les centres de vacances ou les écoles, sauf en cas…
Cette loi interdit aux juges de réduire la peine d'un condamné pour violences conjugales, même en cas de bonne conduite en prison. Elle vise à garanti…
Cette loi vise à créer et à moderniser des internats scolaires pour offrir un cadre de vie stable aux élèves, notamment ceux vivant dans des zones rur…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser le bénévolat en facilitant la formation des bénévoles et en améliorant leur protection sociale. Elle p…
Cette proposition vise à déployer une force militaire européenne au Groenland pour soutenir le Danemark et protéger la paix ainsi que l'environnement …
Cette loi interdit définitivement la prospection et l'extraction du gaz de schiste sur le territoire français pour protéger l'environnement et respect…
Cette loi vise à unifier et simplifier les différentes aides sociales pour garantir une couverture complète à tous les citoyens, quel que soit leur st…
Cette loi renforce l'obligation pour les établissements scolaires de mettre en place des protocoles clairs pour détecter et traiter les cas de harcèle…
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire pour stimuler la production de nouveaux logements. Pour les…