Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'eau potable en limitant les pollutions provenant de l'agriculture et des activités dispersées. Elle i…
Cette loi vise à garantir que tous les enfants, même en zone rurale, aient accès à une scolarité de qualité et à des services éducatifs équitables. Co…
Cette proposition de loi interdit l'ajout de métatine dans le tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux. Elle vise à protéger la santé des …
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services publics et à renforcer les droits des Français vivant à l'étranger, notamment pour les questions de vo…
Cette loi oblige l'État à indemniser les victimes si une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) commet une infraction avant…
Cette loi rend obligatoire la formation aux gestes qui sauvent pour tous les élèves et les futurs titulaires du permis de conduire. Elle vise à ce que…
Cette proposition de loi interdit aux mineurs de porter dans l'espace public des signes religieux ostensibles ou des vêtements qui symbolisent l'infér…
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde agricole en facilitant l'accès des femmes à la propriété foncière…
Cette loi permet d'indemniser les enfants dont les parents ont été contraints de servir dans l'armée allemande ou les structures nazies en Alsace-Mose…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme pour faciliter la réhabilitation des bâtiments ruraux abandonnés et limiter l'étalement urbain. Elle permet…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui analyse le fonctionnement actuel des élections en Polynésie française. Il vi…
Cette loi vise à renforcer la surveillance et les sanctions contre les liens entre des responsables politiques et des réseaux terroristes ou islamiste…
Ce projet de loi transfère la gestion des enseignants du premier degré des îles Wallis-et-Futuna vers l'État français. Concrètement, les instituteurs …
Cette loi permet de lever le secret-défense pour révéler les éléments de l'enquête sur l'assassinat de militantes kurdes à Paris en 2013. Elle vise à …
Ce texte vise à mieux protéger les élus locaux des collectivités spéciales contre les poursuites judiciaires liées à leurs fonctions. Il leur garantit…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les élus locaux et les agents publics contre les poursuites judiciaires liées à l'exercice de leurs fon…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international pour créer un centre de formation à la cybersécurité dans les Balkans occident…
Cette loi vise à aider les éleveurs à faire face aux difficultés financières liées à la réduction de leurs troupeaux. Elle propose des mesures pour sé…
Cette loi crée une collectivité de Corse dotée de compétences élargies, notamment en matière de fiscalité et d'aménagement du territoire. Elle permet …
Cette proposition de loi vise à condamner les décisions répétées du président américain Donald Trump qui remettent en cause le droit international. El…
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les territoires riches et pauvres en redistribuant les ressources financières de l'État. Concrètement, e…
Ce texte de loi vise à remplacer le système de vote proportionnel actuel par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, en l'inscrivant directeme…
Cette loi impose que l'aide française et européenne au développement intègre systématiquement les questions migratoires dans ses projets. Concrètement…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner l'organisation des élections en France pour identifier d'éventuels dysfonctionnements. Son …
Cette proposition de loi vise à encadrer et uniformiser l'attribution de la prime de treizième mois par les collectivités locales et les EPCI. Elle vi…
Cette loi vise à réunir les acteurs du monde associatif pour réfléchir aux meilleures façons de financer leurs activités. Elle ne crée pas de nouvelle…
Ce projet de loi officialise une réforme visant à simplifier et clarifier les règles permettant d'annuler les décisions prises par les sociétés. Pour …
Ce projet de loi vise à interdire le port de signes religieux ostensibles dans les écoles privées qui ont un contrat avec l'État, en étendant la règle…
Cette loi valide un accord international qui garantit aux Nations unies et à leur personnel une protection juridique spéciale en France, comme l'immun…
Cette proposition de loi vise à supprimer les anciens textes de l'époque coloniale qui organisaient encore l'esclavage. Son impact concret est symboli…