Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de désigner un proche de confiance pour les accompagner dans leurs démarches administratives et …
Cette loi oblige les clubs sportifs à prendre des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner les actes homophobes, sous peine de lourdes amendes o…
Cette loi vise à obliger les géants du e-commerce asiatique à payer des taxes locales et à respecter les mêmes règles que les entreprises françaises. …
Cette loi oblige les filiales françaises appartenant à des groupes étrangers à mettre en place des dispositifs de lutte contre la corruption. Cela per…
Cette loi renforce la protection des particuliers qui investissent dans des résidences services en imposant des garanties financières et des règles st…
Cette loi vise à ralentir l'installation de nouveaux panneaux solaires en limitant les subventions et en durcissant les règles d'urbanisme. Pour les c…
Cette loi rendrait obligatoire le port du casque pour les conducteurs de vélos, trottinettes et autres engins de déplacement personnel. Elle vise à ré…
Cette loi permet de tester temporairement de nouvelles unités de police de proximité, appelées brigades de tranquillité publique, pour renforcer la sé…
Cette loi interdit les décollages et atterrississements sur l'aéroport d'Orly entre 11h30 et 13h30, ainsi que la nuit, pour réduire le bruit. Elle vis…
Cette loi prolonge un dispositif qui encadre les négociations entre les fournisseurs et les grandes surfaces pour éviter les abus de pouvoir. Elle vis…
Ce texte ne propose pas de nouvelle règle de vie pour les citoyens, mais présente simplement un rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire d…
Cette proposition vise à inscrire le droit à la protection sociale directement dans la Constitution, le rendant ainsi inamovible. Concrètement, cela g…
Ce projet de loi souhaite inscrire dans la Constitution française que la nature possède ses propres droits, comme le droit de vivre et de se régénérer…
Cette proposition de loi vise à créer un service public unique pour collecter et traiter les déchets contenant de l'amiante. Elle permettrait aux cito…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi mais un rapport qui fait le bilan de l'activité des députés français à l'OTAN pour l'année écoulée. Il ne modifie …
Cette loi permet aux suppléants de députés de conserver leur mandat local (comme maire ou conseiller) même s'ils doivent temporairement siéger à l'Ass…
Cette loi propose de remplacer le mandat présidentiel de cinq ans par sept ans, tout en interdisant au président de se représenter pour un second mand…
Cette loi définit les règles de fonctionnement de la Haute Cour, l'instance qui juge le Président de la République en cas de faute incompatible avec s…
Cette proposition de loi vise à supprimer la loi Duplomb et à interdire définitivement les néonicotinoïdes, des pesticides nocifs pour les abeilles. E…
Cette proposition de loi permettrait aux conseils locaux de renverser un maire ou un président de collectivité uniquement s'ils proposent immédiatemen…
Ce projet de loi vise à protéger les services essentiels comme l'eau, l'énergie ou les transports contre les cyberattaques en imposant des règles de s…
Cette loi reconnaît officiellement les massacres survenus en Algérie en mai 1945 comme des crimes d'État. Elle permet de rendre hommage aux victimes e…
Cette loi définit les règles pour que le Parlement se réunisse en Haute Cour afin de juger le Président de la République en cas de faute incompatible …
Cette proposition de loi vise à installer des radars sonores sur les routes pour sanctionner les véhicules trop bruyants. Concrètement, les conducteur…
Cette loi permet aux autorités de Marseille de prendre des mesures urgentes pour évacuer et réhabiliter les logements insalubres mettant en danger la …
Cette loi vise à réhabiliter officiellement la mémoire des marins du Bugaled Breizh, un navire de guerre français coulé en 1940, en reconnaissant leur…
Cette loi inscrit officiellement les techniques traditionnelles de transport du bois par eau (flottage et radelage) au patrimoine culturel immatériel …
Cette loi crée une commission chargée d'étudier les effets psychologiques de l'application TikTok sur les mineurs. Elle ne modifie pas directement les…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour les femmes françaises vivant à l'étranger souhaitant recourir à la procréation médicalem…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour faciliter l'arrivée de nouveaux traitements innovants en France. Elle ac…