Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution que les lois de la République priment sur tout autre texte, y compris les engagements in…
Cette loi permet à une même commune d'être partiellement incluse dans un parc national et dans un parc naturel régional, là où la géographie le justif…
Cette loi interdit de tuer les animaux saisis lors d'une enquête judiciaire, sauf si un vétérinaire estime que leur santé est en danger. Elle garantit…
Cette loi simplifie les règles du viager immobilier pour le rendre plus sûr et plus facile à utiliser. Elle protège mieux les vendeurs contre les impa…
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés. Elle inte…
Cette loi propose de créer un registre national pour enregistrer systématiquement toutes les euthanasies d'animaux. Cela permettra aux citoyens de mie…
Cette motion de censure est une procédure parlementaire permettant à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement en votant contre lui. Si elle …
Il n'existe pas de loi portant spécifiquement le titre "Mission d'information sur les congés parentaux", car il s'agit d'une procédure parlementaire e…
Ce projet de loi autorise la France à participer à la construction du futur collisionneur circulaire du CERN, un immense accélérateur de particules de…
Il n'existe aucune loi française intitulée « La géoingénierie », car ce domaine n'est pas encore encadré par un texte spécifique. Par conséquent, cett…
Cette loi impose aux banques de mieux informer les clients sur les frais et limite certains coûts inutiles. Elle vise ainsi à protéger les citoyens co…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure politique permettant à l'opposition de demander la chute du gouvernement si elle parvient à réunir la…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais dresse un état des lieux des changements déjà mis en place dans la police nationale. Elle évalue c…
Cette proposition de loi permettrait de suspendre l'obligation alimentaire due à un parent si celui-ci a gravement manqué à ses devoirs envers ses enf…
Ce texte de loi encadre les accords passés entre la France et l'Algérie pour faciliter la circulation, le séjour, la santé et l'emploi des citoyens de…
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les fraudeurs qui créent de fausses identités bancaires pour voler de l'argent. Elle permet aussi aux …
Cette loi vise à réorganiser la gestion des pêches en France pour mieux partager les décisions entre l'État et les professionnels de la mer. Elle perm…
Il s'agit d'une erreur de classification : ce texte n'est pas une loi mais un ordre du jour ou un compte-rendu d'une mission diplomatique officielle. …
Cette loi permet aux jeunes de commencer l'apprentissage de la conduite supervisée dès l'âge de seize ans, soit un an plus tôt que précédemment. Cela …
Cette loi interdit formellement la procréation médicalement assistée pour une personne décédée, empêchant ainsi qu'un enfant soit conçu avec le sperme…
Cette loi crée un statut officiel pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, leur garantissant des droits et une meilleure protection. …
Cette loi propose de supprimer le délit d'association de malfaiteurs, qui permettait de punir le simple fait de se réunir pour préparer un crime. Conc…
Cette loi permet aux établissements thermaux de changer de statut pour devenir des centres de prévention contre la perte d'autonomie. Concrètement, le…
Cette loi oblige les personnes touchant le revenu de solidarité active (RSA) à préciser concrètement les activités qu'elles réalisent. L'objectif est …
Cette loi propose de réviser la carte scolaire tous les trois ans pour adapter la répartition des élèves aux évolutions démographiques. Concrètement, …
Cette loi reconnaît officiellement la pénibilité du travail en mer, permettant aux marins de bénéficier de meilleures conditions de retraite et de séc…
Cette loi vise à reconnaître et prévenir les formes de maltraitance involontaire causées par l'exposition excessive aux écrans, une mauvaise alimentat…
Cette loi interdit à l'État de censurer ou de modifier les contenus des médias qui reçoivent des aides publiques. Elle garantit ainsi que les journali…
Cette loi vise à améliorer la gestion des déchets en France pour qu'elle soit plus respectueuse de l'environnement et plus équitable pour tous. Elle i…
Cette loi vise à augmenter les aides financières directes pour les familles de la classe moyenne, notamment en revalorisant les allocations familiales…