Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise le passage de Mayotte du statut de département à celui de région, alignant ainsi son organisation administrative sur celle des a…
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée de la rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux et à risque de récidive. Concrèteme…
Cette loi modifie le mode de scrutin pour élire les conseillers de Paris, Lyon et Marseille en passant d'un scrutin majoritaire à un scrutin proportio…
Ce projet de loi vise à accélérer l'application du droit commun à Mayotte, notamment en matière de santé, d'éducation et de logement. Il prévoit des m…
Ce projet de loi vise à empêcher les associations de profiter de leur statut pour concurrencer injustement les entreprises privées sur le marché. Conc…
Cette loi propose de mettre temporairement en pause l'accord commercial entre l'Union européenne et Israël en réponse à des violations présumées du dr…
Cette loi vise à renforcer la protection des femmes contre les violences et à garantir leur égalité réelle dans tous les domaines de la vie. Concrètem…
Cette loi permet à l'État de saisir les stocks de contraceptifs en péril de destruction pour les redistribuer immédiatement aux personnes qui en ont b…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des étudiants et du personnel juifs dans les universités en sanctionnant plus sévèrement les actes antisémites.…
Ce projet de loi vise à prioriser la lutte contre le crime organisé et le blanchiment d'argent en renforçant les pouvoirs de la justice et des forces …
Ce projet de loi vise à reconnaître la Corse comme une collectivité territoriale à statut particulier, lui accordant une plus grande autonomie législa…
Cette loi propose de reconnaître officiellement les personnes déplacées par les catastrophes climatiques comme des réfugiés au sein de l'Union europée…
Cette loi propose de reconnaître les animaux d'élevage (comme les vaches ou les porcs) comme des animaux de compagnie s'ils ne peuvent plus être mangé…
Cette proposition de loi vise à simplifier le déroulement des élections lorsque seul un candidat se présente au second tour. Elle permettrait de suppr…
Cette proposition de loi permettrait aux parlementaires et aux bâtonniers d'inspecter librement les prisons et centres de détention pour vérifier les …
Cette proposition de loi vise à faciliter le recrutement et la mobilité des directeurs généraux des services dans les petites communes de moins de 40 …
Ce projet de loi vise à simplifier les démarches administratives pour embaucher des travailleurs étrangers dans les métiers où il y a une pénurie de p…
Cette proposition de loi vise à créer un espace spécifique au sein des maisons départementales pour mieux accompagner les Français vivant à l'étranger…
Cette loi officialise les accords entre la France et le Panama pour faciliter la coopération policière et judiciaire contre la criminalité transfronta…
Cette loi adoptée par le Parlement permet aux personnes incarcérées de voter par correspondance lors des élections. Elle vise ainsi à garantir que les…
Cette loi vise à définir clairement les missions et les responsabilités des collaborateurs de cabinet travaillant pour les élus locaux. Elle renforce …
Cette proposition de loi vise à créer un système de sanctions automatiques si les prisons ne respectent pas les normes d'hygiène et de sécurité. Concr…
Cette proposition de loi permet aux parents qui accompagnent un enfant en situation de handicap de travailler simultanément comme personnel périscolai…
Cette loi autorise le transfert de la propriété de deux statues historiques à la Côte d'Ivoire pour qu'elles soient restituées à leur pays d'origine. …
Il n'existe aucune loi française intitulée « La guerre économique ». Ce terme désigne généralement des stratégies de conflit entre États ou des pratiq…
Cette proposition de loi vise à donner aux lycéens français à l'étranger un droit de vote réel pour élire leurs représentants au sein des instances di…
Ce projet de loi vise à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques. Concrètement, cela obligerait les personnes qui ch…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires des agents des collectivités territoriales qui travaillent à l'étranger, afin qu'ils soient mie…
Cette loi propose d'obliger chaque citoyen à posséder un extincteur dans sa voiture et dans sa maison individuelle. Concrètement, cela signifie que le…
Ce projet de loi crée un établissement public unique en Corse pour piloter et développer les activités commerciales et industrielles de l'île. Il vise…