Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes qui empêchent les habitants des territoires d'outre-mer d'accéder à une justice ada…
Ce vote n'est pas une loi, mais une résolution politique du Parlement européen qui exprime son refus de signer l'accord commercial avec le Mercosur. E…
Cette loi vise à adapter les réseaux électriques et l'industrie aux nouvelles sources d'énergie comme le solaire ou l'éolien. Pour les citoyens, cela …
Cette loi n'existe pas car la date du 8 juillet 2025 est dans le futur et aucun incendie n'a encore eu lieu à cette date. Par conséquent, il n'y a auc…
Cette loi vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer bénéficient des mêmes tarifs et services postaux que ceux de la métropole. Ell…
Cette loi permet aux parents qui reçoivent des pensions alimentaires de ne plus avoir à les déclarer aux impôts, augmentant ainsi leur revenu net disp…
Cette loi vise à inscrire officiellement dans le code de la santé publique la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et …
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à empêcher la vente illégale de tabac. Elle renforce les contrôles sur les pro…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'apartheid de genre comme une forme de discrimination grave dans le droit français. Elle permettrait aux …
Cette loi valide officiellement les règles spécifiques qui régissent le statut des enseignants de l'école primaire à Wallis-et-Futuna. Elle permet aux…
Cette proposition de loi vise à ce que le diplôme de doctorat soit officiellement reconnu comme un grade universitaire de niveau 8, au même titre que …
Cette loi interdit l'importation en France de produits agricoles contenant de l'acétamipride, un pesticide considéré comme dangereux pour la santé. El…
Ces changements étendent l'obligation d'enquête publique ou de participation électronique à de nouveaux projets, notamment la réalisation de logements…
Cette loi impose aux établissements de santé publics de supprimer tous les frais de stationnement pour leurs visiteurs. Concrètement, les patients et …
Cette loi supprime les prélèvements de CSG et de CRDS sur les salaires des apprentis, augmentant ainsi leur revenu net mensuel. Concrètement, les jeun…
Cette loi désigne l'approche « Une Seule Santé » comme grande cause nationale pour mieux coordonner la santé humaine, animale et environnementale. Con…
Cette loi autorise la France à renforcer son aide humanitaire et à coordonner des actions diplomatiques pour protéger les civils victimes des crimes a…
Il s'agit en réalité d'un procès-verbal ou d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne …
Cette loi vise à supprimer l'interdiction actuelle de vendre des véhicules thermiques neufs à partir de 2035. Concrètement, elle permettrait aux citoy…
Cette loi vise à mieux organiser la défense des forêts françaises contre le scolyte, un insecte qui détruit les arbres. Elle permet aux propriétaires …
Cette proposition de loi vise à interdire au gouvernement de dépenser plus que ce qu'il ne perçoit en recettes, sauf en cas de crise grave. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à imposer des taxes supplémentaires sur les profits exceptionnels des grandes entreprises de la défense et à bloquer la …
Cette loi vise à permettre aux travailleurs exposés à l'amiante sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Fos-sur-Mer de bénéficier d'une retraite …
Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles pour les députés et les personnes présentes dans les tribunes de l'hémicycle. Son objectif …
Cette loi propose d'accorder le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers résidant en France, sans condition de nationalité. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à légaliser la consommation de cannabis à des fins récréatives tout en encadrant strictement sa production et sa vente. …
Cette loi oblige les sites de vente en ligne à mieux détecter et supprimer immédiatement les contenus pédocriminels. Elle crée également un système eu…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les carences de l'État dans la prévention des féminicides et à établir un lien juridique en…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les violences commises lors de fêtes traditionnelles, en particulier celles liées aux m…
Cette loi vise à modifier l'article 2236 du Code civil pour clarifier les règles de la prescription extinctive, notamment en ce qui concerne les délai…