Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie et accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux de logements ou de locaux. Elle vise à réduire les délais d'interv…
Cette loi impose aux universités de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation pour prévenir et combattre l'antisémitisme et le ra…
Cette loi élargit les raisons pour lesquelles l'État peut dissoudre une association ou un groupe si ses actions portent gravement atteinte aux princip…
Cette loi interdit aux ministres du culte de donner des consignes de vote depuis les lieux de prière, garantissant ainsi la neutralité politique de ce…
Cette loi propose de créer un fonds national pour aider les communes à payer les urgences liées aux bâtiments dangereux. Concrètement, cela permet de …
Cette loi propose d'obliger les prisonniers condamnés à payer une partie des frais liés à leur détention. Concrètement, cela signifie que les personne…
Cette loi vise à mieux prévenir, diagnostiquer et soigner l'endométriose en créant un parcours de santé clair pour les patientes. Elle reconnaît offic…
Cette loi permet aux autorités de vérifier plus strictement les résultats scolaires des élèves dans les écoles privées et l'enseignement à distance si…
Cette loi oblige les partis politiques à vérifier l'origine et les convictions de leurs membres pour écarter ceux qui chercheraient à les infiltrer po…
Cette loi permettrait d'utiliser les bases de données génétiques créées pour la recherche d'ascendance ou la santé (comme celles des tests ADN grand p…
Cette loi vise à classer les livres et jeux destinés aux jeunes selon leur contenu, en les divisant par tranches d'âge appropriées. Concrètement, elle…
Cette loi interdit l'usage de signes religieux ostensibles pour les personnels de l'enseignement supérieur, afin de garantir la neutralité des service…
Cette loi autorise l'installation de filets de protection au-dessus des prisons pour empêcher les drones d'y déposer des objets interdits. Cela permet…
Cette loi vise à réduire la dépendance de la France envers des acteurs étrangers dans le secteur numérique pour protéger notre souveraineté. Elle impo…
Cette loi interdit de recréer une association qui a été dissoute pour avoir attaqué les valeurs de la République, comme la laïcité ou l'égalité. Elle …
Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les dispositifs médicaux (comme les prothèses ou fauteuils roulants) qui ont été réparés et remis…
Cette loi vise à simplifier les règles pour ouvrir des casinos dans les départements et régions d'outre-mer, en adaptant le système d'autorisation aux…
Cette loi impose aux employeurs de garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale, sans discrimination liée au genre. Concrètement, elle obl…
Cette loi officialise le métier de médiateur de santé-pair en santé mentale, permettant à des personnes ayant vécu des troubles psychiques d'aider leu…
Cette loi n'est pas une proposition législative mais un rapport d'activité décrivant les travaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour …
Cette loi propose d'inscrire la protection de l'eau dans la Constitution pour garantir que chaque citoyen aura toujours accès à une eau potable de bon…
Cette loi interdit la création de nouvelles institutions administratives pour éviter que l'État ne devienne trop complexe et coûteux. Concrètement, ce…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse les frais de campagne électorale pour toutes les communes, y compris les plus petites. Concrèt…
Cette loi vise à classer officiellement le mouvement des Frères musulmans comme organisation terroriste au niveau européen. Concrètement, cela permett…
Cette loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement leur épargne salariale (participation et intéressement) avant l'échéance normale en 2026. …
Cette loi interdit d'héberger les personnes en situation irrégulière dans les structures d'urgence, les obligeant à quitter le territoire. Concrètemen…
Cette loi autorise l'installation d'un Institut Océan de l'Université des Nations unies à Brest et d'une unité en Polynésie française. Elle vise à ren…
Cette loi permet de prélever directement sur les minimas sociaux les amendes de stationnement ou de circulation non payées. Elle vise à obliger chacun…
Cette loi propose de suspendre l'accès aux aides sociales et prestations publiques pour toute personne reconnue coupable d'actes violents lors de mani…
Cette loi vise à interdire le port du voile intégral (comme le niqab ou le burqa) par les mineures dans les lieux publics. Elle impose aux parents de …