Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à soumettre les participations forfaitaires des élus locaux à un contrôle direct par les citoyens. Elle permettrait aux habitants de vo…
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers commerciaux pour protéger les petits commerçants face à l'inflation et à la spéculation immobilière. Ell…
Cette loi vise à réduire la consommation d'aliments ultratransformés en imposant des étiquetages plus clairs et en limitant leur publicité. Concrèteme…
Cette loi vise à améliorer l'accueil et la protection des personnes LGBTQI+ en exil en France, en garantissant des conditions d'hébergement adaptées e…
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'achat impulsif et aux conditions de vente souvent préc…
Cette loi permet à la France et au Brésil de renforcer leur coopération pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Concrètement, elle facilit…
Cette loi vise à empêcher les personnes ayant commis des crimes graves ou des délits électoraux de se présenter aux élections. Elle impose des vérific…
Cette loi propose de regrouper toutes les compétences liées à l'eau et à l'assainissement en Martinique au sein d'une seule autorité unique. Cela simp…
Cette loi précise les peines encourues par toute personne qui contreviendrait aux sanctions économiques décidées par l'Union européenne. Elle vise à g…
Cette proposition de loi vise à modifier Parcoursup pour empêcher que le système ne défavorise certains élèves en raison de leur origine sociale ou gé…
Cette loi autorise la France à modifier les règles de fonctionnement du Fonds africain de développement pour mieux soutenir les projets économiques en…
Cette proposition de loi vise à imposer une pratique régulière d'activité physique dans les établissements scolaires pour tous les élèves. Elle a pour…
Cette proposition de loi vise à retirer le mot « race » de la Constitution française pour aligner le texte fondamental sur la réalité scientifique et …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des droits des patients hospitalisés sans leur accord en améliorant les contrôles judiciaires …
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement pour mieux contrôler et voter le budget de l'État. Elle impose aussi des règles pl…
Cette proposition de loi confie à la recherche publique la responsabilité de collecter, partager et conserver les données sur le climat et l'environne…
Cette loi reconnaît officiellement le traumatisme psychique causé par les discriminations racistes comme un motif légitime de dommages et intérêts. El…
Cette proposition de loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour le réserver exclusivement aux professionnels de s…
Cette loi permet aux couples de même sexe de formaliser leur lien parental sans avoir à adopter l'enfant de leur conjoint. Elle instaure une simple dé…
Cette loi vise à protéger les ressources marines en Méditerranée en limitant strictement les captures de certaines espèces menacées. Pour les citoyens…
Cette loi simplifie les démarches pour que plusieurs petites communes puissent fusionner en une seule entité plus grande. Elle vise à rendre la gestio…
Cette motion de censure visait à renverser le gouvernement en déposant une demande de vote de confiance, mais elle a été massivement rejetée par l'Ass…
Cette loi vise à moderniser la gestion des pêches en France pour garantir la pérennité des stocks de poissons et protéger les écosystèmes marins. Conc…
Cette proposition de loi vise à aider les petits commerces de quartier en leur offrant des aides financières et en simplifiant les démarches administr…
Cette loi vise à protéger et financer durablement les actions de la France pour défendre les droits des femmes et des minorités dans le monde. Elle pe…
Cette loi vise à protéger les océans en limitant la surpêche et en imposant des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement. Pour les cito…
Cette motion de censure, déposée par l'opposition, visait à faire tomber le gouvernement en lui retirant sa majorité. Elle a été massivement rejetée p…
Cette loi désigne la lutte contre le cancer de l'enfant comme grande cause nationale pour l'année 2027, mobilisant ainsi l'attention et les ressources…
Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité juridique pour les agents publics en clarifiant les règles de recrutement et de sanction. Concrètement, …
Cette proposition de loi vise à faciliter l'achat et l'usage de véhicules électriques dans les zones rurales en supprimant certaines taxes et en améli…