Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les entreprises à prouver de manière concrète que la situation économique justifie réellement un licenciement collectif, empêchant ai…
Cette loi permet aux policiers nationaux en réserve de continuer à servir au-delà de l'âge limite actuel, qui était fixé à 65 ans. Concrètement, cela …
Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant légalement en France de voter lors des élections municipales et régionales. Concrètement, cela donne…
Cette loi vise à sanctionner les entreprises qui ont négligé la prévention et le contrôle des risques liés à l'amiante dans leurs sites industriels. E…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux douaniers et à la police pour mieux traquer les faussaires et bloquer les réseaux criminel…
Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant en France de voter et d'être élus lors des élections locales. Concrètement, cela donnerait aux citoy…
Ce vote n'est pas une loi, mais une résolution politique du Parlement européen qui exprime son refus de signer l'accord commercial avec le Mercosur. E…
Cette loi permet aux parents qui reçoivent des pensions alimentaires de ne plus avoir à les déclarer aux impôts, augmentant ainsi leur revenu net disp…
Cette loi vise à inclure le nickel de Nouvelle-Calédonie dans la liste européenne des matières premières stratégiques pour réduire la dépendance de l'…
Cette loi n'existe pas car la date du 8 juillet 2025 est dans le futur et aucun incendie n'a encore eu lieu à cette date. Par conséquent, il n'y a auc…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes qui empêchent les habitants des territoires d'outre-mer d'accéder à une justice ada…
Cette loi vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer bénéficient des mêmes tarifs et services postaux que ceux de la métropole. Ell…
Ce projet de loi vise à étendre et à renforcer la limitation des loyers dans les zones tendues pour empêcher les loyers de devenir trop chers. Il perm…
Cette loi vise à adapter les réseaux électriques et l'industrie aux nouvelles sources d'énergie comme le solaire ou l'éolien. Pour les citoyens, cela …
Cette loi interdit l'importation en France de produits agricoles contenant de l'acétamipride, un pesticide considéré comme dangereux pour la santé. El…
Cette loi valide officiellement les règles spécifiques qui régissent le statut des enseignants de l'école primaire à Wallis-et-Futuna. Elle permet aux…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à empêcher la vente illégale de tabac. Elle renforce les contrôles sur les pro…
Cette loi impose aux établissements de santé publics de supprimer tous les frais de stationnement pour leurs visiteurs. Concrètement, les patients et …
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'apartheid de genre comme une forme de discrimination grave dans le droit français. Elle permettrait aux …
Cette loi supprime les prélèvements de CSG et de CRDS sur les salaires des apprentis, augmentant ainsi leur revenu net mensuel. Concrètement, les jeun…
Cette loi vise à inscrire officiellement dans le code de la santé publique la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et …
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et de logement pour accélérer la construction de nouveaux logements. Elle permet aux maires de cons…
Cette proposition de loi vise à ce que le diplôme de doctorat soit officiellement reconnu comme un grade universitaire de niveau 8, au même titre que …
Cette loi vise à supprimer l'interdiction actuelle de vendre des véhicules thermiques neufs à partir de 2035. Concrètement, elle permettrait aux citoy…
Cette loi autorise la France à renforcer son aide humanitaire et à coordonner des actions diplomatiques pour protéger les civils victimes des crimes a…
Il s'agit en réalité d'un procès-verbal ou d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne …
Cette loi désigne l'approche « Une Seule Santé » comme grande cause nationale pour mieux coordonner la santé humaine, animale et environnementale. Con…
Cette loi vise à permettre aux travailleurs exposés à l'amiante sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Fos-sur-Mer de bénéficier d'une retraite …
Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles pour les députés et les personnes présentes dans les tribunes de l'hémicycle. Son objectif …
Cette loi vise à mieux organiser la défense des forêts françaises contre le scolyte, un insecte qui détruit les arbres. Elle permet aux propriétaires …