Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment les territoires d'outre-mer participent à la diplomatie française. Elle vise à mieux rec…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en terres rares et ressources stratégiques pour l'industrie française, notamment pour la transition éne…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend public le rapport annuel sur l'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les …
Cette loi permettrait aux citoyens de demander directement un référendum pour modifier la Constitution, sans passer par le Parlement. Si une pétition …
Cette loi interdit la publicité ciblée pour les mineurs et impose aux plateformes de limiter le temps d'écran des enfants. Elle oblige également les f…
Cette loi rend obligatoire une éducation à la sexualité complète et effective dans tous les établissements scolaires, de l'école primaire au lycée. El…
Cette loi vise à augmenter les aides financières pour les familles nombreuses et à simplifier les démarches pour les parents qui travaillent. Concrète…
Cette loi garantit que toute personne en crise psychiatrique peut être prise en charge immédiatement, même sans son consentement, si elle représente u…
Cette loi autorise les élus des communes de moins de 100 000 habitants à cumuler leurs fonctions locales avec d'autres mandats ou emplois, supprimant …
Cette loi interdit au gouvernement démissionnaire de prendre des décisions importantes ou définitives, sauf pour gérer les affaires courantes. Elle vi…
Ce projet de loi officialise des adaptations spécifiques du dispositif "plein emploi" pour les départements et régions d'outre-mer. Il vise à simplifi…
Cette loi oblige l'État à mesurer régulièrement l'efficacité des actions mises en place pour aider les personnes handicapées à accéder à la culture. E…
Cette loi permet aux kinésithérapeutes de prescrire certains examens d'imagerie médicale et d'agir directement auprès des patients sans attendre l'avi…
Cette loi oblige les mairies à rendre publics les cahiers de doléances recueillis lors du Grand débat national. Elle permet ainsi aux citoyens de cons…
Cette loi permet aux maires et présidents de conseils régionaux ou départementaux de devenir députés ou sénateurs sans renoncer à leur poste local. Co…
Cette loi vise à encadrer les plateformes qui revendent des billets en se posant comme des tiers de confiance, afin d'assurer plus de transparence sur…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui fait le bilan des travaux de nos députés à l'Assemblée parlementaire du Cons…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais présente un rapport d'évaluation sur la gestion des déchets radioactifs en France. Il analyse les résult…
Cette loi interdit la vente de boissons sucrées dans les écoles et les établissements sportifs pour réduire la consommation de sucre chez les jeunes. …
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser intégralement le coût des fauteuils roulants, sans aucune participation financière de la part des…
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense par les policiers face à une agression, sans qu'ils aient à prouver le danger…
Cette loi ne modifie pas les règles de la sécurité sociale, mais engage la responsabilité du gouvernement pour valider le budget 2025. Son adoption pa…
Cette loi déclare la prévention de l'alcoolisation fœtale comme une priorité nationale de santé mentale dès 2025. Elle vise à renforcer les campagnes …
Cette loi permet de compter les trimestres supplémentaires accordés aux mères de famille comme s'ils étaient des trimestres de travail effectif. Grâce…
Cette loi vise à encadrer les loyers partout en France pour éviter qu'ils ne soient trop élevés dans les zones tendues. Concrètement, elle protège les…
Cette loi vise à empêcher les entreprises de licencier des salariés uniquement pour faire monter artificiellement le cours de leurs actions en bourse.…
Cette loi interdit aux particuliers de vendre, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote, communément appelé gaz hilarant. Concrètement, il devi…
Cette loi interdit tout appel ou message commercial si vous n'avez pas donné votre accord préalable. Elle vous protège ainsi contre les sollicitations…
Cette loi interdit aux salariés des transports de faire grève pendant les vacances scolaires et les périodes de forte affluence. Elle vise à garantir …
Cette loi interdit la publicité pour l'alcool dans les programmes et espaces destinés aux jeunes de moins de 18 ans. Elle vise à réduire l'exposition …