Lois

Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises utilisant l'intelligence artificielle à mettre en place des filtres pour bloquer la création d…

Cette loi permet aux travailleurs de bénéficier d'une priorité pour accéder aux logements sociaux, avant les autres demandeurs. Concrètement, cela sig…

Cette proposition de loi permet de retirer certains terrains et bâtiments du canal du Midi de la liste des biens publics inaliénables. Elle vise à fac…

Cette loi vise à renforcer la coopération militaire et politique entre la France et le Danemark pour une Europe plus autonome. Elle ne modifie pas dir…

Cette proposition de loi obligerait toutes les mairies françaises à afficher un buste de Marianne dans leurs locaux. Elle vise à renforcer symboliquem…

Cette loi vise à protéger le travail du Parlement même lorsque le gouvernement est en période d'expédition des affaires courantes, empêchant ainsi de …

Cette loi propose de ne plus inclure les heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence. En conséquence, les ménages qui font ces…

Ce projet de loi vise à interdire le vote par correspondance et l'envoi de tracts électoraux par la poste pour les Français vivant à l'étranger lors d…

Cette loi permet à l'État de contrôler et d'interdire les achats immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la hausse des prix. Concrètem…

Cette loi interdit l'entrée en France de produits agricoles qui n'ont pas reçu l'autorisation de vente dans le pays. Elle vise à protéger la santé des…

Cette loi vise à supprimer le titre de séjour spécifique réservé aux étrangers malades, qui permettait jusqu'ici de régulariser leur situation pour de…

Cette proposition de loi vise à simplifier les procédures administratives pour construire plus rapidement de nouvelles centrales électriques. Concrète…

Cette loi renforce les peines pour les actes de sabotage ou de harcèlement visant les agriculteurs, les chasseurs et les abattoirs. Elle permet désorm…

Cette loi vise à interdire toute ingérence politique ou financière de l'Azerbaïdjan et de son groupe d'influence dans les territoires français d'outre…

Cette proposition de loi permettrait aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale d'accéder au prêt à taux zéro pour financer de…

Cette loi vise à faciliter l'achat d'un premier logement pour les jeunes en leur offrant des aides financières et des garanties de prêt simplifiées. C…

Cette loi vise à protéger les musées privés en leur offrant un cadre juridique plus stable pour garantir leur pérennité. Elle permet aux citoyens de c…

Cette loi permet aux citoyens de déclarer leur domicile pour des démarches administratives sans avoir à fournir de justificatif de logement physique, …

Cette loi renforce les sanctions contre les squatters et accélère les procédures d'expulsion pour les occupations illégales de logements. Elle vise ég…

Cette loi autorise les produits alimentaires possédant une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) à ne pas…

Cette loi interdit aux banques de facturer des frais de gestion aux petites associations de loi 1901 qui n'ont aucun salarié. Elle permet ainsi à ces …

Cette proposition de loi vise à encadrer légalement l'exploration et l'exploitation des ressources spatiales par les entreprises françaises. Elle perm…

Cette loi oblige les constructeurs à afficher clairement l'autonomie réelle des voitures électriques et impose aux distributeurs d'énergie de préciser…

Cette loi permet au juge d'ordonner un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles pour l'auteur présumé d'un viol, afin de protéger …

Cette loi interdit l'utilisation de pièges et de méthodes cruelles pour tuer ou capturer les pigeons. Elle oblige les propriétaires et les gestionnair…

Cette loi introduit plusieurs changements fiscaux, comme des ajustements de taxes ou de déductions, pour simplifier la vie des contribuables. Elle vis…

Cette loi vise à obliger les propriétaires à louer leurs logements vacants dans les zones où le marché est tendu, sous peine de lourdes amendes. Concr…

Cette loi impose l'usage exclusif de la langue française dans les communications officielles de l'État et renforce le rôle de l'Académie française pou…

Cette loi vise à simplifier et sécuriser les transmissions de patrimoine, qu'il s'agisse d'entreprises familiales ou de biens immobiliers. Elle propos…

Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en restructurant la formation initiale et continue des professeurs. Concrètement, cela devrait…