Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne plus de pouvoirs à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour surveiller et sanctionner les bruits excessifs générés par les avions. Concrètement, les citoyens vivant près des aéroports bénéficieront d'une meilleure protection contre les nuisances sonores et d'une réponse plus rapide de l'État en cas de plaintes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17