Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le rôle de l'Observatoire pour mieux surveiller les prix et les marges des produits alimentaires tout au long de la chaîne de production. Elle vise à garantir plus de transparence et d'équité pour les consommateurs en luttant contre les pratiques commerciales abusives. Concrètement, cela permet de mieux comprendre l'évolution des prix dans votre assiette et de protéger les petits producteurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17