Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit à une seule personne ou entreprise de posséder plusieurs clubs de football professionnels en France pour éviter les conflits d'intérêts et la manipulation des matchs. Elle vise à garantir l'équité sportive et la transparence pour les supporters, en s'assurant que les résultats des matchs dépendent du talent des joueurs et non de la puissance financière d'un propriétaire unique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17