Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à tout conseiller municipal d'un village de devenir officier d'état civil, même si la mairie n'en possède pas déjà un. Cela évite aux habitants de devoir se déplacer dans une commune voisine pour accomplir des démarches essentielles comme les mariages ou les déclarations de naissance. L'objectif est de simplifier l'accès aux services publics et de gagner du temps pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17