Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à tout conseiller municipal d'un village de devenir officier d'état civil, même si la mairie n'en possède pas déjà un. Cela évite aux habitants de devoir se déplacer dans une commune voisine pour accomplir des démarches essentielles comme les mariages ou les déclarations de naissance. L'objectif est de simplifier l'accès aux services publics et de gagner du temps pour tous les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-17