Lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aider les personnes qui ne demandent pas les aides sociales auxquelles elles ont droit, souvent par méconnaissance ou complexité des démarches. Elle impose aux administrations de mieux informer les citoyens et simplifie les procédures pour faciliter l'accès aux prestations. Concrètement, cela permet à plus de familles et d'individus de bénéficier de leurs droits sans avoir à faire des démarches administratives excessivement lourdes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17