Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée pour les stérilisations et castrations de chiens et chats errants effectuées sur demande des associations. Grâce à cette exonération, les coûts de ces actes vétérinaires seront réduits, ce qui encourage les citoyens à faire stériliser les animaux abandonnés. Cela permet ainsi de mieux contrôler la population animale errante tout en allégeant la facture pour les associations et les particuliers concernés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17