Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

Initiateur Corentin Le Fur DR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée pour les stérilisations et castrations de chiens et chats errants effectuées sur demande des associations. Grâce à cette exonération, les coûts de ces actes vétérinaires seront réduits, ce qui encourage les citoyens à faire stériliser les animaux abandonnés. Cela permet ainsi de mieux contrôler la population animale errante tout en allégeant la facture pour les associations et les particuliers concernés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-17