Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

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Résumé IA

Cette loi permet aux employeurs de licencier immédiatement un salarié qui utilise un arrêt de travail frauduleux. Elle simplifie la procédure en rendant la fraude à l'arrêt maladie une faute grave justifiant le licenciement sans délai de préavis. Cela vise à protéger les entreprises et les cotisations sociales contre les abus, tout en renforçant la sanction pour les salariés qui trompent leur employeur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-17