Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux employeurs de licencier immédiatement un salarié qui utilise un arrêt de travail frauduleux. Elle simplifie la procédure en rendant la fraude à l'arrêt maladie une faute grave justifiant le licenciement sans délai de préavis. Cela vise à protéger les entreprises et les cotisations sociales contre les abus, tout en renforçant la sanction pour les salariés qui trompent leur employeur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17