Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à condamner les décisions répétées du président américain Donald Trump qui remettent en cause le droit international. El…
Cette proposition de loi vise à encadrer et uniformiser l'attribution de la prime de treizième mois par les collectivités locales et les EPCI. Elle vi…
Cette loi vise à réunir les acteurs du monde associatif pour réfléchir aux meilleures façons de financer leurs activités. Elle ne crée pas de nouvelle…
Cette proposition de loi vise à supprimer les anciens textes de l'époque coloniale qui organisaient encore l'esclavage. Son impact concret est symboli…
Ce projet de loi vise à interdire le port de signes religieux ostensibles dans les écoles privées qui ont un contrat avec l'État, en étendant la règle…
Ce projet de loi officialise une réforme visant à simplifier et clarifier les règles permettant d'annuler les décisions prises par les sociétés. Pour …
Cette loi renforce la surveillance de l'État sur les investissements étrangers dans des secteurs sensibles comme la défense ou les technologies clés. …
Cette proposition de loi vise à interdire toute forme d'enseignement ou de discours qui inciterait à la haine contre les enfants palestiniens dans les…
Cette loi vise à mieux anticiper les dépenses et revenus de l'État pour éviter les mauvaises surprises budgétaires. Si les comptes dévient trop de l'o…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de se faire remplacer temporairement si ils doivent s'occuper d'un nouveau-né ou d'une longue maladie. Cela …
Cette loi vise à renforcer l'accès aux soins de santé pour les femmes à toutes les étapes de leur vie, en particulier pour la prévention et le dépista…
Il n'existe pas de loi spécifique portant le titre exact "La pauvreté infantile" en France. Ce sujet est en réalité traité par plusieurs dispositifs l…
Cette loi garantit que les personnes sous protection juridique (majeurs protégés) puissent bénéficier de funérailles dignes, même si leur famille est …
Cette proposition de loi vise à accorder la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés lors d'accidents survenus pendant des…
Il n'existe pas de loi française intitulée « Le non-accès aux droits ». Ce terme désigne en réalité une situation problématique où les citoyens ne par…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral en France. Elle interdit notamment leur comme…
Cette loi définit les règles pour gérer et exploiter les centrales hydroélectriques, en favorisant une production d'énergie plus propre et locale. Ell…
Cette loi renforce les contrôles sur les personnes condamnées pour crimes sexuels et facilite leur interdiction d'exercer des métiers en contact avec …
Cette proposition de loi vise à interdire la ratification par la France de l'accord « Omnibus » de l'Union européenne, qui affaiblirait les normes env…
Cette loi vise à réduire le nombre de décès de bébés en renforçant la surveillance médicale dès la grossesse et en améliorant les soins néonatals. Ell…
Cette loi vise à rendre l'apprentissage des gestes qui sauvent obligatoire pour tous les Français, de l'école à l'âge adulte. Elle permet à chaque cit…
Cette loi étend l'aide médicale de l'État (AME) à Mayotte, permettant aux personnes en situation irrégulière d'y résider d'accéder aux soins gratuits.…
Cette loi crée une nouvelle décoration, la croix de la valeur des sapeurs-pompiers, pour honorer les services exceptionnels des pompiers volontaires e…
Cette proposition de loi vise à imposer aux entreprises signataires d'une convention judiciaire d'intérêt public des engagements environnementaux plus…
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer l'octroi de la protection temporaire pour les personnes fuyant un conflit, en facilitant leur …
Cette proposition vise à suspendre temporairement certaines règles du Pacte vert européen pour permettre aux États de réagir plus rapidement aux crise…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente d'objets liés au nazisme, comme les drapeaux ou les symboles hitlériens, sur le territoire français…
Cette loi vise à augmenter les taux d'intérêt sur les comptes d'épargne et les placements des ménages pour protéger leur pouvoir d'achat face à l'infl…
Cette loi vise à étudier les raisons profondes des meurtres de femmes et des homicides au sein des familles pour mieux les prévenir. Son objectif est …
Cette proposition de loi interdit aux entreprises de vendre ou d'échanger les données personnelles des individus et des sociétés situées en France. Co…