Encadrer les sachets de nicotine (PPL)

Cette proposition de loi vise à interdire la vente et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral en France. Elle interdit notamment leur commercialisation, leur publicité et leur mise à disposition sur le territoire national. Pour les citoyens, cela signifie que ces produits ne pourront plus être achetés légalement et que leur possession ou consommation sera sanctionnée.