Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre le développement des panneaux solaires posés sur les terres agricoles pour qu'ils produisent de l'énergie sans nuire à la culture de…
Cette loi vise à clarifier les règles du secteur de l'énergie pour accélérer les projets d'investissement et simplifier les démarches administratives.…
Cette loi permet aux entreprises de déduire fiscalement les intérêts d'un prêt immobilier qu'elles paient pour leurs salariés, comme si ces sommes éta…
Cette loi renforce les sanctions pour les vols de cuivre et oblige les recycleurs à vérifier l'identité des vendeurs. Elle vise à freiner ces délits e…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les défaillances de l'État dans la protection des enfants. Elle vise à identifier les responsabil…
Cette loi permet aux citoyens de voter pour choisir la région dans laquelle ils souhaitent vivre, même s'ils ne résident pas actuellement dans cette z…
Cette loi rend obligatoire la formation de tous les enseignants à l'accueil des élèves en situation de handicap. Concrètement, cela garantit que chaqu…
Cette loi officialise que le projet d'autoroute reliant Castres à Toulouse répond à un intérêt public majeur, ce qui permet de contourner les blocages…
Cette loi permet aux maires de prononcer des sanctions administratives, comme des amendes, pour des infractions constatées par caméra de surveillance …
Cette loi propose d'imposer une limite de poids maximale pour les cartables des élèves afin de protéger leur dos en croissance. Elle oblige les établi…
Cette loi limite les avantages financiers et matériels accordés aux anciens présidents et premiers ministres, notamment en réduisant leur indemnité et…
Cette loi vise à ajuster les conditions pour que plus de personnes puissent bénéficier du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGI…
Cette loi interdit l'utilisation de chaluts, qu'ils pêchent en surface ou au fond, à l'intérieur des aires marines protégées françaises. Elle vise à p…
Cette loi interdit aux avocats de la défense de remettre en cause la crédibilité d'une victime de violences sexuelles ou physiques en se basant sur so…
Cette loi permet de rendre officiellement à l'Algérie les effets personnels de l'émir Abd-el-Kader conservés en France. Elle ne modifie pas la situati…
Cette loi propose de reprendre le contrôle de l'État sur les sociétés privées qui gèrent les autoroutes françaises. Concrètement, cela vise à mettre f…
Cette loi permet aux bouilleurs de cru de ne pas payer la taxe sur l'alcool pour une quantité de 50 litres d'alcool pur qu'ils produisent eux-mêmes ch…
Cette loi vise à garantir que le trajet domicile-lycée en transports en commun ne dépasse jamais 45 minutes pour les élèves du secondaire. Elle impose…
Cette loi propose d'accorder un congé payé aux salariés dont le domicile est situé dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes. El…
Cette loi rend les soins palliatifs prioritaires pour l'État afin de garantir que chaque personne en fin de vie puisse y avoir accès, quel que soit so…
Cette loi met fin à l'attribution de baux sociaux à vie, permettant aux propriétaires sociaux de récupérer les logements lorsque les locataires décède…
Cette loi vise à mettre en place une stratégie nationale pour prévenir les risques liés au "chemsex", c'est-à-dire la consommation de drogues lors de …
Cette loi est une résolution politique de l'Union européenne qui condamne les décisions de l'ancien président Trump et réaffirme les valeurs européenn…
Cette loi vise à interdire toute ingérence politique ou financière de l'Azerbaïdjan et de son groupe d'influence dans les territoires français d'outre…
Cette loi permet à l'Union européenne de financer directement des dépenses militaires, comme l'achat d'armes, en utilisant des dettes communes plutôt …
Cette loi vise à inscrire le droit au logement comme un principe fondamental dans la Constitution française. Elle oblige l'État à prendre des mesures …
Cette loi interdit toute mesure législative qui réduirait les droits ou les libertés déjà acquis par les femmes en France. Elle garantit que les avanc…
Cette loi permet de recalculer les pensions des fonctionnaires retraités des départements d'outre-mer en tenant compte du coût de la vie plus élevé su…
Cette loi vise à obliger le gouvernement à demander un vote de confiance pour engager sa responsabilité, renforçant ainsi le contrôle du Parlement sur…
Cette loi vise à obliger les plateformes en ligne à vérifier l'identité réelle des auteurs avant de publier leurs avis ou commentaires. Elle permet ai…